Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C n°2006-01 du 2 janvier 2006 relative à la structuration du dispositif de réduction des risques, à la mise en place des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) et à leur financement par l'assurance maladie
Vu le texte :
- Décret n°2005-347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue et complétant le code de la santé publique
- Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues [CAARUD] et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
- Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
- Loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Est référencé par :
- Arrêté du 16 janvier 2006 fixant le rapport d'activité type des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues [CAARUD] / Ministère de la santé et des solidarités (2006)
- Circulaire DREES/DMSI n°2006-80 du 24 février 2006 relative à la création d'une nouvelle catégorie d'établissements "Centres d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues" ou "CAARUD" / Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Ministère de la santé et des solidarités ; DREES (2006)
- Circulaire n°DGAS/SCDGS/6A16B/DSS/1A1 n°2006-253 du 12 juin 2006 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2006 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, CCAA, CSST, ACT) / Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Ministère de la santé et des solidarités (2006)
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des solidarités ;
BASSET, B. ;
VINQUANT, J. P. ;
TRÉGOAT, J. J.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2006-01
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SANP0630016C
Date de Signature :
02/01/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n°2006/2 du 15 mars 2006, p. 171-182
Note de contenu :
Annexe 1 : Enveloppes régionales des crédits de l'assurance maladie
Annexe 2 : Nomenclature des missions des CAARUD
Annexe 3 : Rapport d'activité
Annexe 4 : Formulaire de recueil de données sur les usagers des CAARUD
Annexe 2 : Nomenclature des missions des CAARUD
Annexe 3 : Rapport d'activité
Annexe 4 : Formulaire de recueil de données sur les usagers des CAARUD
Résumé :
Structuration du dispositif de réduction des risques pour usagers de drogues, intégration de certaines structures dans le champ des établissements médico-sociaux et transfert de leur financement à l'assurance maladie.
EXTRAIT
Le modèle du rapport d'activité ci-joint, dont la publication relève d'un arrêté en cours de signature, est destiné à être joint au compte administratif à la clôture de chaque exercice (articles R.314-49 et R.314-50 du CASF). Ce document est transmis par chaque établissement à l'autorité de tarification avant le 30 avril de l'année qui suit l'exercice. Pour l'année 2006, ce rapport couvrira la période comprise entre la date d'autorisation, délivrée à la structure, et le 31 décembre de cette même année. La date d'autorisation devra donc figurer sur le rapport d'activité. Il vous est demandé de bien vouloir retourner ce document dûment rempli, à la DGS/bureau 6B avant le 15 mai 2007. L'ensemble des documents sera, ensuite, transmis à l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT), chargé de son exploitation. La synthèse annuelle, rédigée conjointement par l'OFDT et la DGS, sera disponible en 2008 sur le site internet de l'OFDT. [...]
EXTRAIT
Le modèle du rapport d'activité ci-joint, dont la publication relève d'un arrêté en cours de signature, est destiné à être joint au compte administratif à la clôture de chaque exercice (articles R.314-49 et R.314-50 du CASF). Ce document est transmis par chaque établissement à l'autorité de tarification avant le 30 avril de l'année qui suit l'exercice. Pour l'année 2006, ce rapport couvrira la période comprise entre la date d'autorisation, délivrée à la structure, et le 31 décembre de cette même année. La date d'autorisation devra donc figurer sur le rapport d'activité. Il vous est demandé de bien vouloir retourner ce document dûment rempli, à la DGS/bureau 6B avant le 15 mai 2007. L'ensemble des documents sera, ensuite, transmis à l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT), chargé de son exploitation. La synthèse annuelle, rédigée conjointement par l'OFDT et la DGS, sera disponible en 2008 sur le site internet de l'OFDT. [...]
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |