Historique
![Arrêté du 18 novembre 2005 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale [CHRS]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_1280.webp?v=1771261966)
Texte legislatif
Arrêté du 18 novembre 2005 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale [CHRS]
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
SOCA0524247A
Date de Signature :
18/11/2005
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°281 du 3 décembre 2005, p. 18697, texte n° 5
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale [CHRS] imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat et mentionnées dans l'arrêté du 19 avril 2005 susvisé sont remplacées par les dotations du tableau annexé au présent arrêté.
Article 1. - Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale [CHRS] imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat et mentionnées dans l'arrêté du 19 avril 2005 susvisé sont remplacées par les dotations du tableau annexé au présent arrêté.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |