Historique
Texte legislatif
Décret n°2005-1249 du 4 octobre 2005 portant création du Conseil de modération et de prévention
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'agriculture et de la pêche
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2005-1249
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
AGRP0502020D
Date de Signature :
04/10/2005
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°232 du 5 octobre 2005, p.15845, texte n°41
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé un Conseil de modération et de prévention placé auprès des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. Le Conseil de modération et de prévention assiste les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention relatives aux usages et aux risques liés aux boissons alcooliques. Il est une instance de dialogue et d'échange qui ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole. Il peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires dans son domaine de compétence. Il peut émettre des avis et recommandations sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation des boissons alcooliques. Il propose les études, les recherches, les évaluations et les actions d'information et de communication qui lui paraissent appropriées. [...]
Art. 2. - Le Conseil de modération et de prévention comprend, outre son président nommé par arrêté du Premier ministre : [...] Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT), ou son représentant.
Art. 1er. - Il est créé un Conseil de modération et de prévention placé auprès des ministres chargés de la santé et de l'agriculture. Le Conseil de modération et de prévention assiste les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention relatives aux usages et aux risques liés aux boissons alcooliques. Il est une instance de dialogue et d'échange qui ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière de santé publique ou de politique agricole. Il peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires dans son domaine de compétence. Il peut émettre des avis et recommandations sur toute question se rapportant aux usages et aux risques liés à la consommation des boissons alcooliques. Il propose les études, les recherches, les évaluations et les actions d'information et de communication qui lui paraissent appropriées. [...]
Art. 2. - Le Conseil de modération et de prévention comprend, outre son président nommé par arrêté du Premier ministre : [...] Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT), ou son représentant.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |