Historique
![Décret du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT])](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_1273.webp?v=1771275090)
Texte legislatif
Décret du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT])
Vu le texte :
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des solidarités ;
BERTRAND, X. ;
DE VILLEPIN, D.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SANG0523255D
Date de Signature :
27/09/2005
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°226 du 28 septembre 2005, texte n°73
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Délégation permanente est donnée à : M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT] ; M. Bruno Raifaud, délégué ; Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale ; M. Patrice Hoarau, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1. - Délégation permanente est donnée à : M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT] ; M. Bruno Raifaud, délégué ; Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale ; M. Patrice Hoarau, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |