Auteur J. DELORS

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Décret n°82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière

Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; G. DEFFERRE ; C. FITERMAN ; R. BADINTER ; C. HERNU ; J. DELORS ; L. FABIUS ; J. RALITE | 1982
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivante : [...] Le comité interministériel [de la sécurité routière] est placé sous la présidence du Premier ministre ou[...]

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Décret n°83-253 du 30 mars 1983 relatif à la cotisation perçue au profit de la sécurité sociale sur les boissons alcooliques

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; P. MAUROY ; P. BEREGOVOY ; J. DELORS | 1983
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Les détaillants qui vendent à la consommation des boissons alcooliques passibles de la cotisation sont tenus de produire, avant le 8 avril 1983, un inventaire des quantités de ces boissons qu'ils détiennent en stock au 31 ma[...]

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Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales

Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; J. DELORS ; P. BEREGOVOY ; G. DEFFERRE ; C. FITERMAN | 1983
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 26. - Il est ajouté après l'article 54 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 précitée, un article 54 bis ainsi rédigé : Art. 54 bis. - Pendant le délai prévu [...], les frais de personnel départemental relatifs aux actions visées [...]

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Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant divers mesures relatives à la sécurité sociale

Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; P. BEREGOVOY ; J. DELORS ; L. FABIUS ; E. CRESSON ; J. RALITE | 1983
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 26. - I - Il est institué, au profit de la caisse nationale d'assurance maladie, une cotisation perçue sur le tabac et les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé. La d[...]

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Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux

Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; Ministère de la Justice ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; J. DELORS ; G. DEFFERRE ; R. BADINTER | 1983
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1. - Sont interdites l'importation, la fabrication de tout appareil dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou indirect de[...]

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Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; J. DELORS ; P. BEREGOVOY ; G. DEFFERRE ; C. FITERMAN ; M. ROCARD ; A. SAVARY ; R. QUILLOT ; J. LANG | 1983
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 26. - Les communes, département ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducativ[...]

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Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; J. DELORS ; P. BEREGOVOY ; G. DEFFERRE ; R. BADINTER ; M. ROCARD ; M. CREPEAU ; H. EMMANUELLI | 1984
Texte legislatif

Extrait : Art. 49 - Les dispositions relatives à la cotisation sur les tabacs instituée par l'article 26 modifié de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale sont abrogées à compter du 11 juillet[...]

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Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activités physiques et sportives [dite loi Avice]

Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; J. DELORS ; A. SAVARY ; E. AVICE | 1984
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé, d'épanouissement de chacun ; elles sont un élément fondamental de l'éducation, de la culture et de la vie sociale. [...] Art. 2. -[...]

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Ordonnance n°83-356 du 30 avril 1983 relative à la cotisation perçue sur le tabac, instituée par l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant divers mesures relatives à la sécurité sociale

Premier ministre ; F. MITTERRAND ; P. MAUROY ; J. DELORS ; P. BEREGOVOY ; H. EMMANUELLI | 1983
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée est, pour ce qui concerne les tabacs, reportée au 1er juillet 1983. Art. 2. - L'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier[...]

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