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Loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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Loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Modifie :

  • Loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Auteur(s) : Premier ministre
Sous-type de document : Loi / Law
Domaine : Hors addiction / No addiction
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 2005-779
Domaine législatif : Outil organisationnel
NOR : ECOX0400236L
Date de Signature : 12/07/2005
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°162 du 13 juillet 2005, p.11443 , texte n°1

Résumé :

Modifie les articles 8, 34-35, 49-50-51, 54, et 57-58 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001.

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

  • Loi2005-779.pdf Adobe Acrobat PDF

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