Historique
Texte legislatif
Décret n°2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités
Est référencé par :
- Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) / Ministère de la santé et des solidarités (2005)
- Décret du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT]) / Ministère de la santé et des solidarités (2005)
- Décret du 24 janvier 2006 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) [MILDT] / Ministère de la santé et des solidarités (2006)
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des solidarités
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2005-661
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SANX0500136D
Date de Signature :
09/06/2005
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°134 du 10 juin 2005, p. 10127, texte n° 8
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Le ministre de la santé et des solidarités prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé publique et de l'organisation du système de soins, de la sécurité sociale, de la famille, de l'enfance et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. Il est également chargé de la politique en faveur des personnes âgées. Il est responsable de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. A ce titre : [...] 3° Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. [...]
Art. 2. - [...] IV. - Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT].
Art. 1. - Le ministre de la santé et des solidarités prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé publique et de l'organisation du système de soins, de la sécurité sociale, de la famille, de l'enfance et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. Il est également chargé de la politique en faveur des personnes âgées. Il est responsable de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. A ce titre : [...] 3° Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. [...]
Art. 2. - [...] IV. - Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT].
Exemplaires
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| aucun exemplaire |