Historique
Texte legislatif
Circulaire n°3002/SG du 8 novembre 1985 relative aux contrats d'action de prévention pour la sécurité dans la ville
Vu le texte :
Auteur(s) :
Premier ministre ;
FABIUS, L.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
3002/SG
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
08/11/1985
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO des services du Premier ministre n°4, p.21
Résumé :
EXTRAIT
L'effort de lutte contre la délinquance, engagé par l'Etat, s'est trouvé renforcé cette année par l'action des collectivités locales qui y ont été associées [...]. Le bureau exécutif du conseil national de prévention de la délinquance a ainsi agréé les projets de 108 communes et 6 départements, dont les contrats sont actuellement en cours de signature. Le succès de cette procédure, l'adhésion qu'elle a largement suscitée, viennent conforter ma décision de la reconduire pour 1986.
L'effort de lutte contre la délinquance, engagé par l'Etat, s'est trouvé renforcé cette année par l'action des collectivités locales qui y ont été associées [...]. Le bureau exécutif du conseil national de prévention de la délinquance a ainsi agréé les projets de 108 communes et 6 départements, dont les contrats sont actuellement en cours de signature. Le succès de cette procédure, l'adhésion qu'elle a largement suscitée, viennent conforter ma décision de la reconduire pour 1986.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |