Historique
Texte legislatif
Décret n°2005-347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue et complétant le code de la santé publique
Est référencé par :
- Circulaire DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C n°2006-01 du 2 janvier 2006 relative à la structuration du dispositif de réduction des risques, à la mise en place des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) et à leur financement par l'assurance maladie / Ministère de la santé et des solidarités (2006)
- Rencontres des acteurs francophones de la réduction des risques / Association RuptureS (2005)
- Instruction DJEPVA du 12 mai 2023 relative au dialogue à mettre en oeuvre dans le cas de rassemblements festifs organisés par des jeunes - dispositif national "jeunes et fêtes" / Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Paris) (2023)
Auteur(s) :
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille ;
RAFFARIN, J. P. ;
DOUSTE-BLAZY, P.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2005-347
Domaine législatif :
Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SANP0521129D
Date de Signature :
14/04/2005
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°88 du 15 avril 2005, p.6732, texte n°5
Note de contenu :
ANNEXE : Référentiel national de réduction des risques [RDR] pour usagers de drogue
SOMMAIRE
- Objectifs des activités de réduction des risques
- Modalités d'intervention
- Distribution de matériel de prévention
- Information sur les risques associés à l'usage de drogue et leur prévention
- Diffusion des alertes sanitaires
- Lieux d'intervention
- Intervenants participant aux activités de réduction des risques
- Confidentialité
- Participation à la surveillance des consommations de substances psycho-actives et de leurs modes de consommation
- Participation à l'expérimentation de nouveaux outils ou stratégies de prévention
SOMMAIRE
- Objectifs des activités de réduction des risques
- Modalités d'intervention
- Distribution de matériel de prévention
- Information sur les risques associés à l'usage de drogue et leur prévention
- Diffusion des alertes sanitaires
- Lieux d'intervention
- Intervenants participant aux activités de réduction des risques
- Confidentialité
- Participation à la surveillance des consommations de substances psycho-actives et de leurs modes de consommation
- Participation à l'expérimentation de nouveaux outils ou stratégies de prévention
Résumé :
.
Interdiction de la pratique du "testing".
EXTRAIT
La réduction des dommages repose à la fois sur des interventions qui visent directement les consommateurs et sur une mobilisation des services ou des associations qui peuvent favoriser leur inclusion dans la collectivité par la concertation et la médiation au bénéfice des usagers et de l'ensemble des habitants des zones de résidence concernées. [...] L'analyse des produits sur site, permettant uniquement de prédire si la substance recherchée est présente ou non, sans permettre une identification des substances entrant dans la composition des comprimés (notamment réaction colorimétrique de type Marquis), n'est pas autorisée. [...]
Interdiction de la pratique du "testing".
EXTRAIT
La réduction des dommages repose à la fois sur des interventions qui visent directement les consommateurs et sur une mobilisation des services ou des associations qui peuvent favoriser leur inclusion dans la collectivité par la concertation et la médiation au bénéfice des usagers et de l'ensemble des habitants des zones de résidence concernées. [...] L'analyse des produits sur site, permettant uniquement de prédire si la substance recherchée est présente ou non, sans permettre une identification des substances entrant dans la composition des comprimés (notamment réaction colorimétrique de type Marquis), n'est pas autorisée. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |