Historique
Texte legislatif
Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SANH0521417A
Date de Signature :
12/04/2005
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°97 du 26 avril 2005, p.7229, texte n° 19
Résumé :
EXTRAIT
Article 2. - Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les structures, programmes et actions suivants :
1° Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise :
- les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres d'étude et d'information sur la pharmacodépendance [CEIP] mentionnés aux articles R. 5144-14 et R. 5219-11 du code de la santé publique ; [...]
2° Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient :
- les équipes hospitalières de liaison en addictologie [ELSA]; [...]
5° Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit, les consultations [CDAG] destinées à effectuer la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine mentionnées à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique.
[...]
9° Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies :
- les consultations hospitalières de tabacologie ; [...]
Article 2. - Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées au 2° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale les structures, programmes et actions suivants :
1° Au titre des missions de vigilance, de veille épidémiologique, d'évaluation des pratiques et d'expertise :
- les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres d'étude et d'information sur la pharmacodépendance [CEIP] mentionnés aux articles R. 5144-14 et R. 5219-11 du code de la santé publique ; [...]
2° Au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient :
- les équipes hospitalières de liaison en addictologie [ELSA]; [...]
5° Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit, les consultations [CDAG] destinées à effectuer la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine mentionnées à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique.
[...]
9° Au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies :
- les consultations hospitalières de tabacologie ; [...]
Exemplaires
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|---|
| aucun exemplaire |