Historique
Texte legislatif
Décret n°2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale
Est accompagné de :
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2005-336
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire
NOR :
SANH0520724D
Date de Signature :
08/04/2005
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°84 du 10 avril 2005, p. 6492, texte n° 6
Résumé :
EXTRAIT
Les articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi rétablis :
Art. D. 162-6. - Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : [...] e) Le dépistage anonyme et gratuit effectué dans les conditions prévues à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique ; f) La prévention et l'éducation pour la santé ; [...]
Art. D. 162-7. - Peuvent également être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux activités de soins dispensés à des populations spécifiques dans les conditions suivantes : [...] 2° Prise en charge des détenus dans des unités hospitalières spécialisées ou dans les établissements pénitentiaires ; [...].
Art. D. 162-8. - Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7.
Les articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi rétablis :
Art. D. 162-6. - Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : [...] e) Le dépistage anonyme et gratuit effectué dans les conditions prévues à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique ; f) La prévention et l'éducation pour la santé ; [...]
Art. D. 162-7. - Peuvent également être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux activités de soins dispensés à des populations spécifiques dans les conditions suivantes : [...] 2° Prise en charge des détenus dans des unités hospitalières spécialisées ou dans les établissements pénitentiaires ; [...].
Art. D. 162-8. - Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |