Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM 2005-08-G4 du 8 avril 2005 relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances
Vu le texte :
- Circulaire CRIM du 14 janvier 1993 relative à la mise en oeuvre de conventions d'objectifs [CDO] de lutte contre la toxicomanie
- Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
- Arrêté du 24 février 2004 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R.5181 du code de la santé publique pour le cannabis
- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°97-82.890 du 5 février 1998. Cannabis - Infractions à la législation - Définition
- Loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°99-80.351 du 26 octobre 1999. Stupéfiants - Infractions à la législation - Provocation à l'usage
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n° 01-83.987 du 16 janvier 2002. Stupéfiants - Infractions à la législation - Provocation à l'usage
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n° 03-85.630 du 22 juin 2004. Stupéfiants - Infractions à la législation - Provocation à l'usage - Cannabis
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ;
HUET, J. M.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2005-08
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD0530061C
Date de Signature :
08/04/2005
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice n° 98 du 1er avril au 30 juin 2005
Note de contenu :
SOMMAIRE
I - LA NÉCESSITE D'UN DISPOSITIF JUDICIAIRE EFFICACE, D'APPLICATION ÉQUILIBRÉE
A - Une politique pénale harmonisée sur l'ensemble du territoire national
1. La nécessité préalable d'une politique pénale claire et cohérente.
2. Le traitement pénal de l'infraction de détention de stupéfiants
B - L'articulation des politiques pénales en matière d'usage de stupéfiants avec l'intervention des partenaires institutionnels
1. L'harmonisation des seuils de transaction douanière
2. L'articulation de la réponse pénale en lien avec l'intervention du secteur associatif
II - UNE RÉPONSE JUDICIAIRE ADAPTÉE ET DIVERSIFIÉE A L'ÉGARD DES USAGERS
A - Une réponse pénale graduée à l'égard des usagers majeurs
1. L'adaptation des réponses judiciaires dans la phase présentencielle
1.1. La limitation des classements sans suite en opportunité ou accompagnés d’un avertissement (rappel à la loi)
1.2. La priorité donnée aux réponses pénales à dominante sanitaire
1.2.1 Les mesures de classement avec orientation et de classement sous conditions
1.2.2 L'injonction thérapeutique
1.3 L'intérêt de la mesure de composition pénale
2. Les phases sentencielle et post-sentencielle
3. Le traitement spécifique de l'infraction d'usage de stupéfiants commise dans des circonstances particulières
B - Une réponse judiciaire systématique à l'égard des usagers mineurs
1. Une réponse guidée par la situation personnelle du mineur
2. Une réponse pénale à vocation sanitaire
III - UNE POLITIQUE PÉNALE VOLONTARISTE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES DESCENDANCES : UNE RÉPRESSION ACCRUE DES INFRACTIONS TENDANT A INCITER A L'USAGE DE STUPÉFIANTS
A - Le traitement des infractions de provocation à l'usage de stupéfiants
B - Une particulière vigilance à l'égard des infractions liées à l'organisation de rave-parties et au détournement de buprénorphine
1. Les modalités de traitement des infractions susceptibles d'être constatées dans le cadre de rassemblements musicaux
2. Une vigilance accrue face au phénomène du détournement de buprénorphine
I - LA NÉCESSITE D'UN DISPOSITIF JUDICIAIRE EFFICACE, D'APPLICATION ÉQUILIBRÉE
A - Une politique pénale harmonisée sur l'ensemble du territoire national
1. La nécessité préalable d'une politique pénale claire et cohérente.
2. Le traitement pénal de l'infraction de détention de stupéfiants
B - L'articulation des politiques pénales en matière d'usage de stupéfiants avec l'intervention des partenaires institutionnels
1. L'harmonisation des seuils de transaction douanière
2. L'articulation de la réponse pénale en lien avec l'intervention du secteur associatif
II - UNE RÉPONSE JUDICIAIRE ADAPTÉE ET DIVERSIFIÉE A L'ÉGARD DES USAGERS
A - Une réponse pénale graduée à l'égard des usagers majeurs
1. L'adaptation des réponses judiciaires dans la phase présentencielle
1.1. La limitation des classements sans suite en opportunité ou accompagnés d’un avertissement (rappel à la loi)
1.2. La priorité donnée aux réponses pénales à dominante sanitaire
1.2.1 Les mesures de classement avec orientation et de classement sous conditions
1.2.2 L'injonction thérapeutique
1.3 L'intérêt de la mesure de composition pénale
2. Les phases sentencielle et post-sentencielle
3. Le traitement spécifique de l'infraction d'usage de stupéfiants commise dans des circonstances particulières
B - Une réponse judiciaire systématique à l'égard des usagers mineurs
1. Une réponse guidée par la situation personnelle du mineur
2. Une réponse pénale à vocation sanitaire
III - UNE POLITIQUE PÉNALE VOLONTARISTE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES DESCENDANCES : UNE RÉPRESSION ACCRUE DES INFRACTIONS TENDANT A INCITER A L'USAGE DE STUPÉFIANTS
A - Le traitement des infractions de provocation à l'usage de stupéfiants
B - Une particulière vigilance à l'égard des infractions liées à l'organisation de rave-parties et au détournement de buprénorphine
1. Les modalités de traitement des infractions susceptibles d'être constatées dans le cadre de rassemblements musicaux
2. Une vigilance accrue face au phénomène du détournement de buprénorphine
Résumé :
EXTRAIT
Le sérieux et le caractère scientifique des études sanitaires et épidémiologiques consacrées aux phénomènes de dépendances ont permis de conforter, sur le plan de la politique pénale, une position axée sur la répression systématique de l'interdit légal associée à la prévalence d'une approche socio-sanitaire. [...] Sans remettre en cause le principe de la personnalisation des réponses judiciaires au regard du profil du consommateur concerné, la présente circulaire a donc vocation à établir des règles d'harmonisation des réponses pénales données sur l'ensemble du territoire national, sans toutefois perdre de vue les spécificités locales. Dans ces conditions, la réponse pénale sera systématique, plus cohérente, plus lisible et plus efficiente, et son application constituera une illustration de l'engagement de l'autorité judiciaire dans la politique de prévention des risques menée par le Gouvernement. Une réponse pénale adaptée et diversifiée en matière de lutte contre l'usage de stupéfiants doit s'accompagner d'une politique pénale volontariste à l'encontre de toutes les dépendances et des personnes qui, sous couvert d'activités licites, se livrent à du prosélytisme ayant pour effet d'inciter à la consommation de stupéfiants ou d'alcool. [...] Il convient que les procureurs généraux établissent des conventions avec les directions régionales des douanes en fixant des barèmes « plancher », en-deça desquels la personne interpellée sera susceptible de faire l'objet d’une transaction douanière sans autorisation explicite du parquet. Ces seuils, présentés à titre informatif et susceptibles d'être modulés en fonction des spécificités locales, sont les suivants :
- résine de cannabis : 20 à 50 grammes
- herbe de cannabis : 30 à 100 grammes
- héroïne : 1 à 5 grammes
- cocaïne : 1 à 5 grammes
- drogues de synthèse (LSD, ecstasy) : 1 à 5 doses
[...] Les classements avec orientation vers une structure à vocation sanitaire ou sociale constituent le premier échelon d'une réponse judiciaire à caractère sanitaire et doivent donc s'adresser aux usagers de stupéfiants, et notamment de cannabis, qui ont dépassé la simple expérimentation, c'est-à-dire aux usagers occasionnels (notamment dans un contexte de manifestations dites "festives") ou réguliers, dont la consommation n'apparaît cependant pas relever d'un suivi médical au sens strict. [...] La relative lourdeur de ce dispositif [l'injonction thérapeutique ], tant pour les partenaires sanitaires que pour l'autorité judiciaire chargée de contrôler l'effectivité du suivi médical, justifie qu'elle ne soit réservée qu'aux cas d'addiction les plus lourds : usagers de drogues dites "dures" ou polytoxicomanes (usage cumulatif de stupéfiants et/ou d’alcool et/ou de substances médicamenteuses par exemple). [...] Il résulte de l'analyse des rapports de politique pénale pour l'année 2003 que la mesure de composition pénale est encore très inégalement mise en oeuvre sur le territoire national, alors que sa portée pédagogique est pourtant indéniable. [...] L’accessibilité et les conditions de délivrance du subutex, moins encadrées que la méthadone, ont eu pour corollaire une consommation détournée, sans suivi médical, voire en dehors de toute prescription médicale.
Le sérieux et le caractère scientifique des études sanitaires et épidémiologiques consacrées aux phénomènes de dépendances ont permis de conforter, sur le plan de la politique pénale, une position axée sur la répression systématique de l'interdit légal associée à la prévalence d'une approche socio-sanitaire. [...] Sans remettre en cause le principe de la personnalisation des réponses judiciaires au regard du profil du consommateur concerné, la présente circulaire a donc vocation à établir des règles d'harmonisation des réponses pénales données sur l'ensemble du territoire national, sans toutefois perdre de vue les spécificités locales. Dans ces conditions, la réponse pénale sera systématique, plus cohérente, plus lisible et plus efficiente, et son application constituera une illustration de l'engagement de l'autorité judiciaire dans la politique de prévention des risques menée par le Gouvernement. Une réponse pénale adaptée et diversifiée en matière de lutte contre l'usage de stupéfiants doit s'accompagner d'une politique pénale volontariste à l'encontre de toutes les dépendances et des personnes qui, sous couvert d'activités licites, se livrent à du prosélytisme ayant pour effet d'inciter à la consommation de stupéfiants ou d'alcool. [...] Il convient que les procureurs généraux établissent des conventions avec les directions régionales des douanes en fixant des barèmes « plancher », en-deça desquels la personne interpellée sera susceptible de faire l'objet d’une transaction douanière sans autorisation explicite du parquet. Ces seuils, présentés à titre informatif et susceptibles d'être modulés en fonction des spécificités locales, sont les suivants :
- résine de cannabis : 20 à 50 grammes
- herbe de cannabis : 30 à 100 grammes
- héroïne : 1 à 5 grammes
- cocaïne : 1 à 5 grammes
- drogues de synthèse (LSD, ecstasy) : 1 à 5 doses
[...] Les classements avec orientation vers une structure à vocation sanitaire ou sociale constituent le premier échelon d'une réponse judiciaire à caractère sanitaire et doivent donc s'adresser aux usagers de stupéfiants, et notamment de cannabis, qui ont dépassé la simple expérimentation, c'est-à-dire aux usagers occasionnels (notamment dans un contexte de manifestations dites "festives") ou réguliers, dont la consommation n'apparaît cependant pas relever d'un suivi médical au sens strict. [...] La relative lourdeur de ce dispositif [l'injonction thérapeutique ], tant pour les partenaires sanitaires que pour l'autorité judiciaire chargée de contrôler l'effectivité du suivi médical, justifie qu'elle ne soit réservée qu'aux cas d'addiction les plus lourds : usagers de drogues dites "dures" ou polytoxicomanes (usage cumulatif de stupéfiants et/ou d’alcool et/ou de substances médicamenteuses par exemple). [...] Il résulte de l'analyse des rapports de politique pénale pour l'année 2003 que la mesure de composition pénale est encore très inégalement mise en oeuvre sur le territoire national, alors que sa portée pédagogique est pourtant indéniable. [...] L’accessibilité et les conditions de délivrance du subutex, moins encadrées que la méthadone, ont eu pour corollaire une consommation détournée, sans suivi médical, voire en dehors de toute prescription médicale.
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