Historique
Texte legislatif
Note DGS n°1095/2D du 24 octobre 1985 pour Monsieur le Directeur des hôpitaux relative à l'arrêté du 20 septembre 1983 fixant la liste des budgets annexes prévus à l'article 11 du décret n°83-744 du 11 août 1983
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
DGS (Direction générale de la santé) ;
LAROQUE, G.
Sous-type de document :
Note
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
85-1095
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
24/10/1985
Langue(s) :
Français
Résumé :
EXTRAIT
[...] les budgets annexes dans ce domaine [prévention et traitement de l'alcoolisme et des toxicomanies] ont continué à exister ou à être créés par assimilation à la sectorisation psychiatrique, prévue par cet arrêté [du 20 septembre 1983]. La suppression à compter du 1er janvier 1986 du financement autonome de la sectorisation psychiatrique supprime cette assimilation et rend sans base réglementaire les budgets annexes de ce secteur.
[...] les budgets annexes dans ce domaine [prévention et traitement de l'alcoolisme et des toxicomanies] ont continué à exister ou à être créés par assimilation à la sectorisation psychiatrique, prévue par cet arrêté [du 20 septembre 1983]. La suppression à compter du 1er janvier 1986 du financement autonome de la sectorisation psychiatrique supprime cette assimilation et rend sans base réglementaire les budgets annexes de ce secteur.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |