Historique
Texte legislatif
Décret n°2005-349 du 7 avril 2005 modifiant le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance
Vu le texte :
Auteur(s) :
Ministère de l'outre-mer ;
GIRARDIN, B.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2005-349
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
NOR :
DOMA0500004D
Date de Signature :
07/04/2005
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°88 du 15 avril 2005, p.6745, texte n° 34
Résumé :
EXTRAIT
Il est créé en Polynésie française un conseil de prévention présidé par le haut-commissaire. [...] Les membres du conseil de prévention sont répartis en quatre collèges : [...] Le quatrième est composé de personnalités qualifiées oeuvrant dans les secteurs de l'économie, de l'éducation, de l'emploi et de la formation professionnelle, des affaires sanitaires et sociales, de la jeunesse et du logement social ainsi que de représentants d'associations d'aide aux victimes et diverses autres associations et organismes intéressés par la prévention de la délinquance et de la toxicomanie. [...]
Art. 19-3. - Il est créé en Nouvelle-Calédonie une conférence de sécurité et de prévention de la délinquance placée sous la présidence conjointe du haut-commissaire de la République et du procureur de la République. La conférence de sécurité et de prévention de la délinquance a pour rôle :
a) De mettre en oeuvre en Nouvelle-Calédonie les orientations et décisions du Gouvernement en matière de sécurité intérieure ;
b) D'assurer la cohérence de l'action des services de l’État en matière de sécurité des personnes et des biens ;
c) D'animer la lutte contre les trafics, l'économie souterraine et les violences urbaines et de proposer les conditions d'engagement des différents services, dont le groupe d'intervention régionale [GIR], dans le respect de leurs compétences propres ;
d) De suivre les activités des différents conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que des divers organismes et institutions oeuvrant en ce domaine ;
e) De tenir les tableaux de bord de l'activité des services de l’État en Nouvelle-Calédonie et d'évaluer les actions entreprises ;
f) D'établir chaque année un rapport sur l'état de la délinquance en Nouvelle-Calédonie [...]
Il est créé en Polynésie française un conseil de prévention présidé par le haut-commissaire. [...] Les membres du conseil de prévention sont répartis en quatre collèges : [...] Le quatrième est composé de personnalités qualifiées oeuvrant dans les secteurs de l'économie, de l'éducation, de l'emploi et de la formation professionnelle, des affaires sanitaires et sociales, de la jeunesse et du logement social ainsi que de représentants d'associations d'aide aux victimes et diverses autres associations et organismes intéressés par la prévention de la délinquance et de la toxicomanie. [...]
Art. 19-3. - Il est créé en Nouvelle-Calédonie une conférence de sécurité et de prévention de la délinquance placée sous la présidence conjointe du haut-commissaire de la République et du procureur de la République. La conférence de sécurité et de prévention de la délinquance a pour rôle :
a) De mettre en oeuvre en Nouvelle-Calédonie les orientations et décisions du Gouvernement en matière de sécurité intérieure ;
b) D'assurer la cohérence de l'action des services de l’État en matière de sécurité des personnes et des biens ;
c) D'animer la lutte contre les trafics, l'économie souterraine et les violences urbaines et de proposer les conditions d'engagement des différents services, dont le groupe d'intervention régionale [GIR], dans le respect de leurs compétences propres ;
d) De suivre les activités des différents conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que des divers organismes et institutions oeuvrant en ce domaine ;
e) De tenir les tableaux de bord de l'activité des services de l’État en Nouvelle-Calédonie et d'évaluer les actions entreprises ;
f) D'établir chaque année un rapport sur l'état de la délinquance en Nouvelle-Calédonie [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |