Historique
Texte legislatif
Arrêté du 4 avril 2005 modifiant l'arrêté du 29 avril 2002 portant désignation d'une personne responsable des marchés
Vu le texte :
- Décret n°99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
- Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services
- Décret n°2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SANG0521146A
Date de Signature :
04/04/2005
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°91 du 19 avril 2005, p.6879, texte n° 13
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - L'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé est complété comme suit :
21° Le président de la mission interministérielle pour la lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT] ; La secrétaire générale.
Article 1. - L'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé est complété comme suit :
21° Le président de la mission interministérielle pour la lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT] ; La secrétaire générale.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |