Historique
![Circulaire DGS/1025/2D - DAS/40/FE2 du 11 octobre 1985 relative au financement des centre d'hébergement et de réadaptation sociale [CHRS] accueillant exclusivement des anciens toxicomanes en voie de réinsertion](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_122.webp?v=1771296383)
Texte legislatif
Circulaire DGS/1025/2D - DAS/40/FE2 du 11 octobre 1985 relative au financement des centre d'hébergement et de réadaptation sociale [CHRS] accueillant exclusivement des anciens toxicomanes en voie de réinsertion
Vu le texte :
Est référencé par :
- Circulaire DGS n°1062/2D du 21 octobre 1985 relative au financement 1986 des structures et établissements de prévention et de traitement des toxicomanies sur le chapitre 47-15, article 10 du Budget de l'Etat / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; DGS (1985)
- Circulaire DGS/28/2D - DAS/54/FE2 du 21 janvier 1987complétant la circulaire du 11 octobre 1985 relative au financement des centre d'hébergement et de réadaptation sociale [CHRS] accueillant exclusivement des anciens toxicomanes en voie de réinsertion / Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; DGS ; Direction de l'action sociale (1987)
- Lettre du 13 février 1989 relative au compte-rendu de la réunion du 20 décembre 1988 du groupe de travail sur les CHRS accueillant des toxicomanes / Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; DGS (1989)
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
DGS (Direction générale de la santé) ;
Direction de l'action sociale (DAS) ;
GIRARD, M. ;
ROUX, J.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
85-1025 ; 85-40
Domaine législatif :
Texte budgétaire
Date de Signature :
11/10/1985
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe : Liste des [18] CHRS accueillant exclusivement des anciens toxicomanes en voie de réinsertion financés sur le chapitre 47-15, article 10 du budget de l'Etat
Résumé :
EXTRAIT
[...] la Loi de finances pour 1986 procédera à la fusion sur une seule ligne budgétaire, chapitre 47-15, article 10 du Budget de l'Etat, du financement des actions sanitaires de prévention et de traitement des toxicomanies financées jusqu'ici au titre des actions et services obligatoires de santé, chapitre 47-14, article 60 et du financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale [CHRS] accueillant exclusivement des anciens toxicomanes en voie de réinsertion, relevant jusqu'à présent du chapitre 46-23 - Action sociale obligatoire, en application de l'article 185 du Code de la famille et de l'aide sociale. [...] Par contre, ce transfert n'a pas pour effet de modifier dans l'immédiat le statut juridique de ces établissements [...].
[...] la Loi de finances pour 1986 procédera à la fusion sur une seule ligne budgétaire, chapitre 47-15, article 10 du Budget de l'Etat, du financement des actions sanitaires de prévention et de traitement des toxicomanies financées jusqu'ici au titre des actions et services obligatoires de santé, chapitre 47-14, article 60 et du financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale [CHRS] accueillant exclusivement des anciens toxicomanes en voie de réinsertion, relevant jusqu'à présent du chapitre 46-23 - Action sociale obligatoire, en application de l'article 185 du Code de la famille et de l'aide sociale. [...] Par contre, ce transfert n'a pas pour effet de modifier dans l'immédiat le statut juridique de ces établissements [...].
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |