Historique
Texte legislatif
Décision administrative n°04-084 du 28 décembre 2004 relative au régime fiscal des boissons alcooliques et à la taxe sur certaines boissons alcooliques dite taxe sur les boissons "prémix"
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et du budget ;
ALLO, A.
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2004-084
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
ECOD0500004
Date de Signature :
28/12/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO douanes n°6615 du 31 janvier 2005
Note de contenu :
Annexe 1 : Article 1613 bis du code général des impôts, relatif à la taxe sur les boissons dites "prémix", à compter du 1er janvier 2005
Annexe 2 : Liste des sucres et édulcorants autorisés dans les boissons alcooliques
Annexe 3 : Exemples de taxation rapportés à 100 litres de produits (soit 1 hectolitre), en volume effectif, conditionnés pour la vente au détail en bouteilles de différentes centilisations
Annexe 2 : Liste des sucres et édulcorants autorisés dans les boissons alcooliques
Annexe 3 : Exemples de taxation rapportés à 100 litres de produits (soit 1 hectolitre), en volume effectif, conditionnés pour la vente au détail en bouteilles de différentes centilisations
Résumé :
EXTRAIT
La présente instruction a pour objet de présenter les conditions d'application de la taxe sur certaines boissons alcooliques dites "prémix", introduite par l'article 44 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Ce texte réforme les dispositions relatives à la taxe sur les boissons en mélange connue sous le nom de " taxe prémix ". Il est codifié à l'article 1613 bis du code général des impôts (figurant en annexe). Fondé sur la volonté du législateur de lutter contre l'alcoolisme, notamment chez les plus jeunes consommateurs, le nouveau dispositif est profondément modifié par rapport au texte précédent s'agissant du champ d'application de la taxe, ainsi que de l'assiette de la nouvelle imposition. [...]
La taxe est assise sur les quantités d'alcool pur contenues dans la boisson taxable. Le tarif est exprimé en décilitre d’alcool pur. Le taux de l'imposition est fixé à 11 euros par décilitre d'alcool pur.
La présente instruction a pour objet de présenter les conditions d'application de la taxe sur certaines boissons alcooliques dites "prémix", introduite par l'article 44 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Ce texte réforme les dispositions relatives à la taxe sur les boissons en mélange connue sous le nom de " taxe prémix ". Il est codifié à l'article 1613 bis du code général des impôts (figurant en annexe). Fondé sur la volonté du législateur de lutter contre l'alcoolisme, notamment chez les plus jeunes consommateurs, le nouveau dispositif est profondément modifié par rapport au texte précédent s'agissant du champ d'application de la taxe, ainsi que de l'assiette de la nouvelle imposition. [...]
La taxe est assise sur les quantités d'alcool pur contenues dans la boisson taxable. Le tarif est exprimé en décilitre d’alcool pur. Le taux de l'imposition est fixé à 11 euros par décilitre d'alcool pur.
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| aucun exemplaire |