Historique
![Avis [du 11 décembre 2004] aux industriels qui fabriquent, transforment et se livrent au commerce intérieur ou international (importateurs-exportateurs) de stupéfiants ou de substances psychotropes et de leurs préparations](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_1216.webp?v=1771264129)
Texte legislatif
Avis [du 11 décembre 2004] aux industriels qui fabriquent, transforment et se livrent au commerce intérieur ou international (importateurs-exportateurs) de stupéfiants ou de substances psychotropes et de leurs préparations
Sous-type de document :
Avis législatif / Legislative notice
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
SANM0424104V
Date de Signature :
11/12/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°288 du 11 décembre 2004, p. 21143, texte n° 105 ; BO Santé n°2004/50 du 7 au 12 décembre 2004, p.303-310
Résumé :
Extrait :
En exécution des articles R. 5132-27, R. 5132-83, R. 5132-93, R. 5132-94 et R. 5132-96 du code de la santé publique, l'état annuel récapitulatif pour chaque stupéfiant ou psychotrope devra être établi selon les modèles suivants figurant en annexe :
Annexe I. - Déclaration de synthèse ou de transformation de substance (matière première) ;
Annexe II. - Déclaration d'utilisation de substance pour la fabrication de médicament destiné à la médecine humaine ou vétérinaire ou de réactif ;
Annexe III. - Déclaration de fabrication de médicament destiné à la médecine humaine ou vétérinaire ou de réactif ;
Annexe IV. - Déclaration d'importation et d'exportation (substance, médicament ou réactif) ;
Annexe V. - Déclaration de stock (substance, médicament ou réactif) ;
Annexe VI. - Déclaration d'acquisition et cession sur le territoire national (substance, médicament ou réactif) ;
Annexe VII. - Déclaration de destruction (substance, médicament ou réactif).
En exécution des articles R. 5132-27, R. 5132-83, R. 5132-93, R. 5132-94 et R. 5132-96 du code de la santé publique, l'état annuel récapitulatif pour chaque stupéfiant ou psychotrope devra être établi selon les modèles suivants figurant en annexe :
Annexe I. - Déclaration de synthèse ou de transformation de substance (matière première) ;
Annexe II. - Déclaration d'utilisation de substance pour la fabrication de médicament destiné à la médecine humaine ou vétérinaire ou de réactif ;
Annexe III. - Déclaration de fabrication de médicament destiné à la médecine humaine ou vétérinaire ou de réactif ;
Annexe IV. - Déclaration d'importation et d'exportation (substance, médicament ou réactif) ;
Annexe V. - Déclaration de stock (substance, médicament ou réactif) ;
Annexe VI. - Déclaration d'acquisition et cession sur le territoire national (substance, médicament ou réactif) ;
Annexe VII. - Déclaration de destruction (substance, médicament ou réactif).
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |