Historique
![Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) [à M. Didier Jayle, MILDT]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_1215.webp?v=1771299054)
Texte legislatif
Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) [à M. Didier Jayle, MILDT]
Vu le texte :
- Décret n°2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille
- Décret du 24 octobre 2002 portant nomination à la présidence de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [Didier Jayle]
- Décret n°99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Abrogé par :
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SANG0424079D
Date de Signature :
10/12/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°288 du 11 décembre 2004, texte n° 17 ; BO Santé n°2004-50 du 7 au 12 décembre 2004, p.31
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jayle, délégation est donnée à : M. Bruno Raifaud, délégué ; Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale ; M. Patrice Hoarau, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jayle, délégation est donnée à : M. Bruno Raifaud, délégué ; Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale ; M. Patrice Hoarau, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |