Historique
![Note d'information DGS du 25 novembre 2004 relative aux relevés nominatifs et relevés récapitulatifs méthadone concernant les centres spécialisés de soins aux toxicomanes [CSST]](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/pmb_ofdt_record_1213.webp?v=1771273474)
Texte legislatif
Note d'information DGS du 25 novembre 2004 relative aux relevés nominatifs et relevés récapitulatifs méthadone concernant les centres spécialisés de soins aux toxicomanes [CSST]
Est référencé par :
- Circulaire DGS/MC2 n°2008-79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à la mise en place des schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie / Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; DGS (2008)
- Circulaire DGS/MC2 n°2009-311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) / Ministère de la santé et des sports (2009)
Auteur(s) :
Ministère de la santé et de la protection sociale ;
DGS (Direction générale de la santé) ;
BASSET, B.
Sous-type de document :
Note
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2004-811
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
Date de Signature :
25/11/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
Non parue au JO
Note de contenu :
Annexe : Arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la règlementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L.595-1 du code de la santé publique
Résumé :
EXTRAIT
L'arrêté du 31 mars 1999 [...] prévoit, notamment, l'utilisation de relevés nominatifs ainsi que de relevés récapitulatifs pour l'acquisition de stupéfiants. Jusqu'à présent les centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) concernés utilisent des imprimés édités par les Editions Berger-Levrault pour l'acquisition de la méthadone. Cependant, l'utilisation de ces imprimés ne constitue pas une obligation au regard de la réglementation précitée. Celle-ci n'impose aucune spécification technique quant au type de document devant être utilisé pour réaliser ces relevés. Les structures concernées ont donc la possibilité d'établir leurs propres documents par informatique, dès lors que sont respectées les dispositions prévues [...].
L'arrêté du 31 mars 1999 [...] prévoit, notamment, l'utilisation de relevés nominatifs ainsi que de relevés récapitulatifs pour l'acquisition de stupéfiants. Jusqu'à présent les centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) concernés utilisent des imprimés édités par les Editions Berger-Levrault pour l'acquisition de la méthadone. Cependant, l'utilisation de ces imprimés ne constitue pas une obligation au regard de la réglementation précitée. Celle-ci n'impose aucune spécification technique quant au type de document devant être utilisé pour réaliser ces relevés. Les structures concernées ont donc la possibilité d'établir leurs propres documents par informatique, dès lors que sont respectées les dispositions prévues [...].
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |