Historique
Texte legislatif
Décret n°2004-1265 du 24 novembre 2004 modifiant le décret n°92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2004-1265
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INTD0400321D
Date de Signature :
24/11/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°275 du 26 novembre 2004, p. 20088, texte n° 47
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - A l'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé, le nombre : "1 500" est remplacé par le nombre : "1 000".
[Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à un montant fixé par décret..]
Art. 1. - A l'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé, le nombre : "1 500" est remplacé par le nombre : "1 000".
[Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à un montant fixé par décret..]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |