Auteur P. BEREGOVOY

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Arrêté du 21 mars 1983 portant dévolution de compétence en matière de cotisation de sécurité sociale

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; P. BEREGOVOY ; L. FABIUS | 1983
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - La direction générale des impôts et la direction générale des douanes et des droits indirects sont chargées des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuites des infractions et du traitement du contentie[...]

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Arrêté du 25 septembre 1991 relatif à la participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

Ministère de l'économie, des finances et du budget ; P. BEREGOVOY | 1991
Texte legislatif

EXTRAIT Article 1er. - Dans le chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (3eme partie: Arrêtés), est insérée une section III ainsi rédigée : Section III. - Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à [...]

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Arrêté du 26 juin 1984 édictant certaines prescriptions particulières à la vente au public de l'éther

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Ministère de l'industrie et de la recherche ; P. BEREGOVOY ; L. SCHWEITZER ; E. HERVE ; R. KESSOUS | 1984
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - La délivrance au public de l'oxyde de diéthyle ou éther éthylique est interdite, à l'exception de la délivrance sur présentation obligatoire d'une ordonnance non renouvelable, dans les pharmacies d'officine ouvertes au publi[...]

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Arrêté du 26 juin 1984 portant inscription au tableau C des substances vénéneuses (section II) [Ether]

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; P. BEREGOVOY ; E. HERVE | 1984
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Est inscrit à la section II du tableau C des substances vénéneuses le produit suivant : oxyde de diéthyle ou éther éthylique. [...]

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Arrêté du 28 février 1991 portant homologation de règlements du Comité de la règlementation bancaire

Ministère de l'économie, des finances et du budget ; Comité de la règlementation bancaire ; P. BEREGOVOY ; J. DE LAROSIERE | 1991
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Les règlements [...] et n°91-07 du 15 février 1991 du Comité de la réglementation bancaire [relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants] annexés au présent arrêté sont homologués[...]

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Arrêté du 30 juin 1983 portant dévolution de compétence en matière de cotisation sociale perçue sur le tabac

Ministère de l'économie, des finances et du budget ; P. BEREGOVOY ; H. EMMANUELLI | 1983
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - La direction générale des impôts et la direction générale des douanes et droits indirects sont chargées des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuite des infractions et du traitement du contentieux re[...]

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Arrêté du 4 mai 1984 portant interdiction de la vente de trichloréthylène aux mineurs

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Ministère de l'industrie et de la recherche ; P. BEREGOVOY ; L. FABIUS ; R. KESSOUS | 1984
Texte legislatif

EXTRAIT Considérant la fréquence des toxicomanies dues à l'usage par inhalation du trichloréthylène, responsable d'accidents graves essentiellement chez les jeunes. [...] Art. 1er. - Il est interdit de délivrer aux mineurs du trichloréthylène [...]

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Arrêté du 4 mars 1983 relatif à la détermination du modèle de marque distincte devant être apposée sur le conditionnement des boissons alcooliques

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; P. BEREGOVOY ; L. FABIUS | 1983
Texte legislatif

Application de l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant divers mesures relatives à la sécurité sociale. EXTRAIT Art. 1er. - La marque distincte apposée sur les bouteilles de boissons alcooliques d'une teneur en alcool supéri[...]

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Arrêté du 4 mars 1983 relatif à la détermination du modèle de marque distincte devant être apposée sur le conditionnement des tabacs

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; P. BEREGOVOY ; L. FABIUS | 1983
Texte legislatif

Application de l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant divers mesures relatives à la sécurité sociale. EXTRAIT Art. 1er. - La marque distincte apposée sur les unités de conditionnement pour la vente au détail des tabacs et [...]

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Circulaire n°3822/SG du 23 février 1993 relative à l'application du décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration

Premier ministre ; P. BEREGOVOY | 1993
Texte legislatif

EXTRAIT 2.2. Le niveau départemental et le préfet de département Le renforcement des compétences du niveau régional dans un certain nombre de domaines ne se traduit pas pour autant par l'effacement du niveau départemental, ni par l'institution[...]

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Décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)

Ministère de l'économie, des finances et du budget ; M. ROCARD ; P. BEREGOVOY ; M. CHARASSE | 1990
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 2. - La cellule TRACFIN a pour mission, dans les domaines de compétence du ministère de l'économie, des finances et du budget, et compte tenu des attributions conférées aux fonctionnaires de ce ministère par les lois en vigueur : [...]

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Décret n°83-236 du 21 mars 1983 relatif à la cotisation perçue au profit de la sécurité sociale sur les boissons alcooliques

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; P. MAUROY ; P. BEREGOVOY ; L. FABIUS | 1983
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 2. - Les infractions aux dispositions de l'article 26 de la loi n°83-25 du 19 janvier 1983 susvisée, en tant qu'elles concernent les boissons alcooliques, sont recherchées, constatées et sanctionnées, les poursuites sont effectuées[...]

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Décret n°83-253 du 30 mars 1983 relatif à la cotisation perçue au profit de la sécurité sociale sur les boissons alcooliques

Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; P. MAUROY ; P. BEREGOVOY ; J. DELORS | 1983
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Les détaillants qui vendent à la consommation des boissons alcooliques passibles de la cotisation sont tenus de produire, avant le 8 avril 1983, un inventaire des quantités de ces boissons qu'ils détiennent en stock au 31 ma[...]

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Décret n°83-459 du 8 juin 1983 portant création d'un conseil national et relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance

Premier ministre ; P. MAUROY ; P. BEREGOVOY ; G. DEFFERRE ; R. BADINTER | 1983
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil national de prévention de la délinquance. Art. 2. - Le conseil a pour mission : D'assurer en permanence la connaissance des diverses formes de délinquance et de suivre le[...]

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Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Décrets)

Premier ministre ; L. FABIUS ; G. DUFOIX ; P. BEREGOVOY ; R. BADINTER ; H. NALLET | 1985
Texte legislatif

Création des articles D245-14 (La cotisation perçue sur les boissons alcooliques bénéficie, sous réserve de la présentation d'une caution, des mêmes crédits que le droit de consommation sur les alcools) et D245-15 (Les infractions aux dispositio[...]

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