Historique
Texte legislatif
Arrêté du 23 novembre 2004 portant suspension de la mise sur le marché d'éthylotests électroniques destinés aux usagers de la route
Est référencé par :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
ECOC0400116A
Date de Signature :
23/11/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°273 du 24 novembre 2004, p. 19858, texte n° 24
Note de contenu :
Annexe 1 : Ethylotests électroniques (avec numéro d'identification)
Annexe 2 : Ethylotests électroniques (sans numéro d'identification)
Annexe 2 : Ethylotests électroniques (sans numéro d'identification)
Résumé :
EXTRAIT
Considérant que les résultats des essais effectués sur des éthylotests destinés au consommateur prélevés par la DGCCRF montrent que les produits objet du présent arrêté sont non conformes à la norme NF X20-704 (octobre 2000) Ethylotest électronique de classe 2 et ne donnent pas des résultats fiables ;
Considérant qu'un consommateur peut donc, au vu des résultats de ces éthylotests indiquant des taux faussement négatifs, décider de conduire un véhicule alors que son imprégnation alcoolique est de nature à le mettre en danger ainsi que les autres usagers de la route ;
Considérant que le maintien sur le marché de tels éthylotests constitue un danger grave et immédiat pour la santé et la sécurité des personnes et qu'il est donc nécessaire de prendre une mesure de suspension de la mise sur le marché de ces produits et d'ordonner leur retrait ;
[...]
Art. 1er. - Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des éthylotests électroniques mentionnés aux annexes I et II du présent arrêté.
Considérant que les résultats des essais effectués sur des éthylotests destinés au consommateur prélevés par la DGCCRF montrent que les produits objet du présent arrêté sont non conformes à la norme NF X20-704 (octobre 2000) Ethylotest électronique de classe 2 et ne donnent pas des résultats fiables ;
Considérant qu'un consommateur peut donc, au vu des résultats de ces éthylotests indiquant des taux faussement négatifs, décider de conduire un véhicule alors que son imprégnation alcoolique est de nature à le mettre en danger ainsi que les autres usagers de la route ;
Considérant que le maintien sur le marché de tels éthylotests constitue un danger grave et immédiat pour la santé et la sécurité des personnes et qu'il est donc nécessaire de prendre une mesure de suspension de la mise sur le marché de ces produits et d'ordonner leur retrait ;
[...]
Art. 1er. - Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des éthylotests électroniques mentionnés aux annexes I et II du présent arrêté.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |