Historique
Texte legislatif
Arrêté du 16 septembre 2004 fixant les conditions d'application du réglement (CEE) n°918/83 du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières dans les cas où ce réglement laisse aux Etats membres la possibilité d'adopter des conditions ou limites particulières
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
ECOD0470013A
Date de Signature :
16/09/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°256 du 3 novembre 2004, p. 18546, texte n° 3
Résumé :
EXTRAIT
Art. 4. - En application du premier alinéa de l'article 49 du règlement du 28 mars 1983 susvisé, les valeurs et quantités applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des frontaliers, travailleurs frontaliers et transporteurs internationaux désignés dans le même alinéa, sont fixées comme suit :
I. - En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-après, l'exonération est limitée, par voyageur, aux quantités fixées en regard de chacune d'elles :
a) Tabacs manufacturés : 40 cigarettes, ou 20 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes chacun), ou 10 cigares, ou 50 grammes de tabac à fumer, ou un assortiment proportionnel de ces différents produits ;
b) Alcools et boissons alcooliques, à l'exclusion de la bière et des produits fermentés autres que le vin et la bière : 0,25 litre d’alcools et boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique volumique supérieur à 22 % vol. ; alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de 80 % vol. et plus, ou 0,50 litre d’alcools et boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique volumique inférieur ou égal à 22 % vol., ou un assortiment proportionnel de ces différents produits et 0,50 litre de vins tranquilles ; [...]
Art. 4. - En application du premier alinéa de l'article 49 du règlement du 28 mars 1983 susvisé, les valeurs et quantités applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des frontaliers, travailleurs frontaliers et transporteurs internationaux désignés dans le même alinéa, sont fixées comme suit :
I. - En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-après, l'exonération est limitée, par voyageur, aux quantités fixées en regard de chacune d'elles :
a) Tabacs manufacturés : 40 cigarettes, ou 20 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes chacun), ou 10 cigares, ou 50 grammes de tabac à fumer, ou un assortiment proportionnel de ces différents produits ;
b) Alcools et boissons alcooliques, à l'exclusion de la bière et des produits fermentés autres que le vin et la bière : 0,25 litre d’alcools et boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique volumique supérieur à 22 % vol. ; alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de 80 % vol. et plus, ou 0,50 litre d’alcools et boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique volumique inférieur ou égal à 22 % vol., ou un assortiment proportionnel de ces différents produits et 0,50 litre de vins tranquilles ; [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |