Historique
Texte legislatif
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et complétant le code de la route
Auteur(s) :
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Sous-type de document :
Rapport législatif / Legislative report
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
EQUX0400220R
Date de Signature :
11/09/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°212 du 11 septembre 2004, p. 16030, texte n° 22
Résumé :
EXTRAIT
Le titre Ier du présent projet d'ordonnance est relatif à l'extension de certains articles du code de la route. Il procède en premier lieu à l'extension, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, des dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. [...] Le titre II de la présente ordonnance a pour objet d'étendre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Cette extension, réalisée sans adaptation, est facilitée par le fait que le code pénal est applicable, à l'exception de quelques articles, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le titre Ier du présent projet d'ordonnance est relatif à l'extension de certains articles du code de la route. Il procède en premier lieu à l'extension, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, des dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. [...] Le titre II de la présente ordonnance a pour objet d'étendre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Cette extension, réalisée sans adaptation, est facilitée par le fait que le code pénal est applicable, à l'exception de quelques articles, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |