Historique
Texte legislatif
Décret n°2004-949 du 6 septembre 2004 relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans
Vu le texte :
Abrogé par :
- Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ; Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère de la santé et des sports (2009)
Est référencé par :
- Arrêté du 6 septembre 2004 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D.3511-15 du code de la santé publique [Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans] / Ministère de la santé et de la protection sociale (2004)
- Circulaire DGS/SD6B n°2005-217 du 3 mai 2005 relative à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans / Ministère des solidarités, de la santé et de la famille ; DGS (2005)
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2004-949
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
NOR :
SANP0422600D
Date de Signature :
06/09/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°209 du 8 septembre 2004, p.5804, texte n°13 ; BO Santé n°2004/37 du 7 au 12 Septembre 2004, p.189-190
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans.
Art. D. 3511-15. - Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3511-2-1 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts. Un exemplaire leur est adressé à cet effet. [...]
Art. 2. - La section unique du chapitre II du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est complétée par un article D. 3512-3 ainsi rédigé :
Art. D. 3512-3. - En application de l'article L. 3512-1-1, la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre des tabacs dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 3511-15
Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans.
Art. D. 3511-15. - Une affiche rappelant les dispositions de l'article L. 3511-2-1 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts. Un exemplaire leur est adressé à cet effet. [...]
Art. 2. - La section unique du chapitre II du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) est complétée par un article D. 3512-3 ainsi rédigé :
Art. D. 3512-3. - En application de l'article L. 3512-1-1, la production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre des tabacs dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 3511-15
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |