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Auteur Ministère de la Justice

278 Documents disponibles écrits par cet auteur

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Action publique n°87F849B du 22 février 1988 relative à l'article 323-3 nouveau du Code des douanes : retenue douanière

Action publique n°87F849B du 22 février 1988 relative à l'article 323-3 nouveau du Code des douanes : retenue douanière

Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; B. COTTE | 1988
Texte legislatif
EXTRAIT La mise en oeuvre de ce nouveau texte, qui prévoit que la durée de la retenue douanière s'impute sur celle de la garde à vue, n'a pas paru se heurter, à ce jour, à des obstacles significatifs. Il m'a néanmoins été signalé une divergence[...]
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L'action sanitaire et la lutte contre la toxicomanie

L'action sanitaire et la lutte contre la toxicomanie

Ministère de la Justice | 1993
Rapport
FRANÇAIS : L'année 1992 a été marquée par le constat renouvelé des multiples difficultés grevant l'action sanitaire en milieu pénitentiaire : prise en compte insuffisante de la population pénale dans l'élaboration des politiques de santé nation[...]
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Administration pénitentiaire. Rapport annuel d'activité 1999

Administration pénitentiaire. Rapport annuel d'activité 1999

Ministère de la Justice | 2001
Rapport
Au 1er janvier 2000, dans la pppulation carcérale, les personnes condamnées pour infraction principale l'ILS représentent 14,8% de la population carcérale (4910 personnes). Dans ce rapport, quelques pages (118, 104 à 107, 126, 128, 146 à 148, 15[...]
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Edition 2003

Annuaire statistique de la justice Edition 2003

Ministère de la Justice | 2003
Rapport
L'annuaire présente une version chiffrée de l'activité judiciaire. Le plus souvent les chiffres concernent l'évolution sur 5 ans, avec, pour la première fois cette année, les séries statistiques de la dernière année connue, soit 2001 ou 2002 sel[...]
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Edition 2004

Annuaire statistique de la justice Edition 2004

Ministère de la Justice | 2004
Rapport
L'annuaire présente une version chiffrée de l'activité judiciaire. Le plus souvent les chiffres concernent l'évolution sur 5 ans, et les séries statistiques vont jusqu'à la dernière année connue, soit 2002 ou 2003 selon les domaines. Dans le cha[...]
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Edition 2005

Annuaire statistique de la justice Edition 2005

Ministère de la Justice | 2005
Rapport
Présentation statistique commentée de l'activité judiciaire, en France, au cours des cinq dernières années. Sont prises en compte non seulement les juridictions de l'ordre judiciaire, mais aussi celles de l'ordre administratif, ainsi que l'ensem[...]
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Edition 2006

Annuaire statistique de la justice Edition 2006

Ministère de la Justice | 2006
Rapport
Retraçant sous forme de synthèses chiffrées les moyens et l'organisation de la justice en France, ainsi que tous les aspects de l'activité judiciaire, l'Annuaire statistique de la justice fournit par ailleurs des analyses détaillées par juridict[...]
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Edition 2007

Annuaire statistique de la justice Edition 2007

Ministère de la Justice | 2007
Rapport
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Document numeriques Document numérique
Edition 2008

Annuaire statistique de la justice Edition 2008

Ministère de la Justice | 2009
Rapport
Après une présentation des moyens de la justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), l'annuaire de la Justice décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des duré[...]
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Document numeriques Document numérique
Édition 2009-2010

Annuaire statistique de la justice Édition 2009-2010

Ministère de la Justice | 2010
Rapport
Après une présentation des moyens de la Justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), l'annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédur[...]
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Document numeriques Document numérique
Édition 2011-2012

Annuaire statistique de la justice Édition 2011-2012

Ministère de la Justice | 2012
Rapport
L'Annuaire de la justice présente une description chiffrée de l'actualité judiciaire et de ses moyens : nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations... Il décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, [...]
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Arrêté du 1 décembre 1987 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie [Claudius Brosse]

Arrêté du 1 décembre 1987 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie [Claudius Brosse]

Ministère de la Justice | 1987
Texte legislatif
EXTRAIT Il est mit fin, sur sa demande, aux fonctions que M. Fougier (Guy), conseiller d'Etat, exerçait en qualité de président de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie [MILT]. M. Brosse (Claudius), préfet hors cadre, est[...]
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Document numeriques Document numérique
Arrêté du 10 avril 1996 relatif à la gestion automatisée des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance

Arrêté du 10 avril 1996 relatif à la gestion automatisée des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par les parquets des tribunaux de grande instance

Ministère de la Justice ; M. MOINARD | 1996
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des procédure d'injonctions thérapeutiques. Art. 2. - Le traitement a pour finalité le suivi des procédures d'injonct[...]
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Document numeriques Document numérique
Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire

Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire

Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; Ministère de la Justice ; S. VEIL ; P. MÉHAIGNERIE ; P. DOUSTE-BLAZY | 1995
Texte legislatif
EXTRAIT Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est modifié comme suit : I. - Au premier tiret, les mots : "dépistage systématique" sont remplacés par les mots : "repérage précoce". [...]
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Arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces

Arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces

Ministère de la Justice | 2001
Texte legislatif
Réorganisation de la DACG et suppression de sa Sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée.
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