Historique
Texte legislatif
Arrêté du 12 août 2004 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 portant application de l'article R.5179 du code de la santé publique [4-MTA]
Modifie :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
SANP0422856A
Date de Signature :
12/08/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°196 du 24 août 2004, p.15159, texte n°38
Résumé :
EXTRAIT :
Art. 1er. - Sont interdits la production, la mise sur le marché et l'emploi de la substance suivante : 4-MTA (méthylthioamphétamine).
Art. 1er. - Sont interdits la production, la mise sur le marché et l'emploi de la substance suivante : 4-MTA (méthylthioamphétamine).
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |