Historique
Texte legislatif
Décision du 30 juillet 2004 portant création du groupe de travail sur les médicaments ayant des effets sur les capacités nécessaires à la conduite automobile de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Auteur(s) :
Ministère de la santé et de la protection sociale ;
AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) ;
MARIMBERT, J.
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SANM0422763S
Date de Signature :
30/07/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°190 du 17 août 2004, p. 14698, texte n°39 ; BO Santé n°2004/34 du 16 au 22 août 2004, p. 41-42
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé [AFSSAPS] un groupe de travail sur les médicaments ayant des effets sur les capacités nécessaires à la conduite automobile, chargé :
a) De mettre au point une gradation des médicaments en fonction de leur dangerosité pour la conduite de véhicules et de concevoir les messages correspondants ;
b) Tenant compte de cette gradation, de procéder à la révision des médicaments qui comportent actuellement un pictogramme indiquant leurs effets potentiels sur la conduite ;
c) De proposer des actions visant à :
- améliorer la connaissance du risque des médicaments pour la conduite automobile ;
- promouvoir le bon usage du médicament, au plan de la sécurité routière ;
d) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à l'influence des médicaments sur la conduite automobile.
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé [AFSSAPS] un groupe de travail sur les médicaments ayant des effets sur les capacités nécessaires à la conduite automobile, chargé :
a) De mettre au point une gradation des médicaments en fonction de leur dangerosité pour la conduite de véhicules et de concevoir les messages correspondants ;
b) Tenant compte de cette gradation, de procéder à la révision des médicaments qui comportent actuellement un pictogramme indiquant leurs effets potentiels sur la conduite ;
c) De proposer des actions visant à :
- améliorer la connaissance du risque des médicaments pour la conduite automobile ;
- promouvoir le bon usage du médicament, au plan de la sécurité routière ;
d) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à l'influence des médicaments sur la conduite automobile.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |