Historique
Texte legislatif
Circulaire CRIM 2004-08/E1 du 28 juillet 2004 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière
Vu le texte :
- Loi n°2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants [Loi dite "Loi Marilou"]
- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
- Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
Auteur(s) :
Ministère de la Justice ;
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ;
PERBEN, D.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2004-08
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSD0430144C
Date de Signature :
28/07/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Justice n°95-2004 du 1er juillet au 30 septembre 2004, p.59-122
Note de contenu :
Liste des fiches :
- Choix de la réponse pénale (fiche n°1),
- Ordonnances pénales délictuelles et conduites sous l'empire d'un état alcoolique (fiche n° 2),
- Règles applicables en matière de récidive (fiche n° 3),
- Atteintes aux personnes et circonstances aggravantes (fiche n° 4),
- Prise en compte de la situation des victimes et de leurs proches (fiche n° 5),
- Restrictions à la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et confiscation du véhicule (fiche n° 6),
- La nécessité d'assurer l'effectivité des sanctions pénales en matière de sécurité routière (fiche n° 7),
- Le recours aux stages de sensibilisation à la sécurité routière (fiche n° 8),
- Le système du permis de conduire probatoire (fiche n° 9),
- Le contrôle sanction automatisé (fiche n° 10).
Annexes :
Dispositions relatives à la sécurité routière, figurant dans la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Pratiques relevées : ajournement avec mise à l'épreuve et conduites en état alcoolique
- Choix de la réponse pénale (fiche n°1),
- Ordonnances pénales délictuelles et conduites sous l'empire d'un état alcoolique (fiche n° 2),
- Règles applicables en matière de récidive (fiche n° 3),
- Atteintes aux personnes et circonstances aggravantes (fiche n° 4),
- Prise en compte de la situation des victimes et de leurs proches (fiche n° 5),
- Restrictions à la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et confiscation du véhicule (fiche n° 6),
- La nécessité d'assurer l'effectivité des sanctions pénales en matière de sécurité routière (fiche n° 7),
- Le recours aux stages de sensibilisation à la sécurité routière (fiche n° 8),
- Le système du permis de conduire probatoire (fiche n° 9),
- Le contrôle sanction automatisé (fiche n° 10).
Annexes :
Dispositions relatives à la sécurité routière, figurant dans la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Pratiques relevées : ajournement avec mise à l'épreuve et conduites en état alcoolique
Résumé :
EXTRAITS :
Les modifications législatives intervenues depuis 2002 permettent aujourd'hui avec de nouvelles voies procédurales d'améliorer le traitement du volumineux contentieux routier (ordonnance pénale délictuelle, procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, extension de la forfaitisation à l'ensemble des contraventions des quatre premières classes, création de la peine du stage de sensibilisation à la sécurité routière, extension du contrôle automatisé, introduction de la consignation préalable, extension du champ de la composition pénale, création de la juridiction de proximité).
[...]
Les infractions de conduite en état alcoolique, eu égard à la part du contentieux routier qu'elles représentent, ont particulièrement vocation à permettre l'utilisation de l'ordonnance pénale délictuelle. L'utilisation de l'ordonnance pénale délictuelle pour des primo-délinquants présentant des taux allant de 0,40 mg/l à 0,80 mg/l sera opportunément envisagée, dans les limites fixées à l'article 495 du code de procédure pénale et dés lors que cette infraction n'aura pas été commise de manière concomitante avec d'autres délits routiers. Le recours aux alternatives aux poursuites ou à la composition pénale ne paraît pas adapté au regard de la nécessité de renforcer l'aspect dissuasif de la répression.
Les modifications législatives intervenues depuis 2002 permettent aujourd'hui avec de nouvelles voies procédurales d'améliorer le traitement du volumineux contentieux routier (ordonnance pénale délictuelle, procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, extension de la forfaitisation à l'ensemble des contraventions des quatre premières classes, création de la peine du stage de sensibilisation à la sécurité routière, extension du contrôle automatisé, introduction de la consignation préalable, extension du champ de la composition pénale, création de la juridiction de proximité).
[...]
Les infractions de conduite en état alcoolique, eu égard à la part du contentieux routier qu'elles représentent, ont particulièrement vocation à permettre l'utilisation de l'ordonnance pénale délictuelle. L'utilisation de l'ordonnance pénale délictuelle pour des primo-délinquants présentant des taux allant de 0,40 mg/l à 0,80 mg/l sera opportunément envisagée, dans les limites fixées à l'article 495 du code de procédure pénale et dés lors que cette infraction n'aura pas été commise de manière concomitante avec d'autres délits routiers. Le recours aux alternatives aux poursuites ou à la composition pénale ne paraît pas adapté au regard de la nécessité de renforcer l'aspect dissuasif de la répression.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |