Historique
Texte legislatif
Circulaire du 20 juillet 2004 relative au programme annuel de prévention des risques professionnels pour 2004-2005 (enseignement scolaire)
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
MENA0401578X
Date de Signature :
20/07/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
BOEN n°30 du 29 juillet 2004, p.1626-1630
Résumé :
EXTRAIT :
A6 - Lutte contre le tabagisme
La lutte contre le tabagisme est inscrite dans le code de la santé publique aux articles L. 3511-1 à L. 3512-2, et articles R. 355-28-1 à R. 355-28-13. L'interdiction de fumer s'applique particulièrement dans les écoles, collèges et lycées, dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation. Dans les locaux à usage collectif utilisés pour l'accueil et l'hébergement des mineurs de moins de seize ans, ceux-ci n'ont pas accès aux emplacements mis à la disposition des fumeurs. Il est demandé au chef de service et d'établissement de veiller au respect de cette interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et également :
- d'établir un plan d'aménagement des espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs ;
- d'établir un plan d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs ;
- de dispenser une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique.
A6 - Lutte contre le tabagisme
La lutte contre le tabagisme est inscrite dans le code de la santé publique aux articles L. 3511-1 à L. 3512-2, et articles R. 355-28-1 à R. 355-28-13. L'interdiction de fumer s'applique particulièrement dans les écoles, collèges et lycées, dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation. Dans les locaux à usage collectif utilisés pour l'accueil et l'hébergement des mineurs de moins de seize ans, ceux-ci n'ont pas accès aux emplacements mis à la disposition des fumeurs. Il est demandé au chef de service et d'établissement de veiller au respect de cette interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et également :
- d'établir un plan d'aménagement des espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs ;
- d'établir un plan d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs ;
- de dispenser une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique.
- voir aussi :
Exemplaires
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|---|
| aucun exemplaire |