Historique
Texte legislatif
Circulaire DHOS/O2 n°2004-250 du 1er juin 2004 relative à l'interdiction de revente de tabacs et d'ouverture de débits de tabac dans les établissements de santé
Vu le texte :
- Décret n°2004-68 du 16 janvier 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts en ce qui concerne les débitants de tabac et les revendeurs
- Décret n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en conseil d'Etat)
- Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme [Loi dite Evin]
Auteur(s) :
Ministère de la santé et de la protection sociale ;
Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) ;
COUTY, E.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2004-250
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention
NOR :
SANH0430329C
Date de Signature :
01/06/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Santé n°2004/28 du 5 au 11 juillet 2004, p.199-200
Résumé :
EXTRAIT
Le problème se pose encore de la fourniture de tabac en milieu hospitalier, à travers la revente au détail de tabac manufacturé, par des organismes ayant passé convention avec l'établissement de santé. [...] Le décret n°2004-68 du 16 janvier 2004, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts en ce qui concerne les débitants de tabac et les revendeurs précise que l'autorisation de vente au détail et de vente de tabac relèvent désormais exclusivement de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). L'article 244 univicies I-3 dudit décret dresse la liste des établissements revendeurs et exclut « les établissements de santé et notamment ceux qui sont habilités à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte. » Compte tenu de ces dispositions, je vous prie de veiller à l'application de l'interdiction de revente de tabac dans votre établissement, notamment en revoyant les modalités d'achat de tabac pour les patients qui ne souhaiteraient pas s'arrêter de fumer, et en développant des stratégies de lutte contre le tabagisme - actions d'information, sensibilisation, communication - et d'aide au sevrage. Consciente des difficultés de faisabilité d'une telle opération interdisant totalement la revente du tabac et afin d'éviter un changement brutal qui pourrait être préjudiciable à des patients particulièrement fragiles, la DGDDI a accordé aux établissements un délai de six mois à compter de la présente circulaire pour mettre en oeuvre de cette mesure. Je vous rappelle également que l'objectif est, à terme, que tous les établissements de santé de France deviennent des hôpitaux sans tabac. [...]
Le problème se pose encore de la fourniture de tabac en milieu hospitalier, à travers la revente au détail de tabac manufacturé, par des organismes ayant passé convention avec l'établissement de santé. [...] Le décret n°2004-68 du 16 janvier 2004, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts en ce qui concerne les débitants de tabac et les revendeurs précise que l'autorisation de vente au détail et de vente de tabac relèvent désormais exclusivement de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). L'article 244 univicies I-3 dudit décret dresse la liste des établissements revendeurs et exclut « les établissements de santé et notamment ceux qui sont habilités à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte. » Compte tenu de ces dispositions, je vous prie de veiller à l'application de l'interdiction de revente de tabac dans votre établissement, notamment en revoyant les modalités d'achat de tabac pour les patients qui ne souhaiteraient pas s'arrêter de fumer, et en développant des stratégies de lutte contre le tabagisme - actions d'information, sensibilisation, communication - et d'aide au sevrage. Consciente des difficultés de faisabilité d'une telle opération interdisant totalement la revente du tabac et afin d'éviter un changement brutal qui pourrait être préjudiciable à des patients particulièrement fragiles, la DGDDI a accordé aux établissements un délai de six mois à compter de la présente circulaire pour mettre en oeuvre de cette mesure. Je vous rappelle également que l'objectif est, à terme, que tous les établissements de santé de France deviennent des hôpitaux sans tabac. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |