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Collection Étude de législation comparée

Editeur :
Sénat
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L'interdiction de fumer en voiture en présence d'enfants

L'interdiction de fumer en voiture en présence d'enfants : Allemagne - Australie - Canada - Espagne - États-Unis - Irlande - Italie - Pays-Bas - Royaume-Uni (Angleterre)

Sénat | 2013
Rapport
Cette note concerne le régime applicable à l'interdiction de fumer en voiture en présence d'enfants dans 9 pays, dont 6 d'Europe (Allemagne, Espagne, Irlande, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni [Angleterre]), 2 d'Amérique du Nord (Canada et États-U[...]
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