Historique
Texte legislatif
Décret n°2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale
Abrogé par :
Est référencé par :
- Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature [à M. Didier Jayle, MILDT] / Ministère de la santé et de la protection sociale (2004)
- Arrêté du 4 avril 2005 modifiant l'arrêté du 29 avril 2002 portant désignation d'une personne responsable des marchés / Ministère des solidarités, de la santé et de la famille (2005)
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2004-319
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SANX0400066D
Date de Signature :
08/04/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°85 du 9 avril 2004, p. 6734, texte n° 20 ; BO Santé n°2004/15 du 5 au 11 avril 2004, p. 31-33
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Le ministre de la santé et de la protection sociale prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé publique et de l'organisation du système de soins, de l'assurance maladie-maternité, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, de l'assurance vieillesse et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. Il est également chargé de la politique en faveur des personnes âgées. Il est responsable de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. A ce titre :
1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales ;
2° Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ;
3° Il est chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
Article 2. - Le ministre de la santé et de la protection sociale a autorité sur la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le délégué interministériel aux personnes handicapées. [...] Il dispose de la [...] mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT].
Article 1. - Le ministre de la santé et de la protection sociale prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé publique et de l'organisation du système de soins, de l'assurance maladie-maternité, de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, de l'assurance vieillesse et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. Il est également chargé de la politique en faveur des personnes âgées. Il est responsable de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. A ce titre :
1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales ;
2° Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ;
3° Il est chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
Article 2. - Le ministre de la santé et de la protection sociale a autorité sur la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le délégué interministériel aux personnes handicapées. [...] Il dispose de la [...] mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie [MILDT].
Exemplaires
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| aucun exemplaire |