Historique
Texte legislatif
Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social (DDOS)
Est référencé par :
- Circulaire n°86-612 du 23 juillet 1986 relative à la mise en place du conseil départemental de santé mentale institué par l'article 8 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 et défini par les articles 3 à 7 du décret n°86-602 du 14 mars 1986 / Ministère des affaires sociales et de l'emploi (1986)
- Circulaire DHOS/E1 n°2001-503 du 22 octobre 2001 relative à l'accueil en urgence dans les établissements de santé des personnes victimes de violences ainsi que de toutes personnes en situation de détresse psychologique / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Ministère de la Justice (2001)
- Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires / Ministère de la santé et des sports ; Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (2010)
- Circulaire DGS/1025/2D - DAS/40/FE2 du 11 octobre 1985 relative au financement des centre d'hébergement et de réadaptation sociale [CHRS] accueillant exclusivement des anciens toxicomanes en voie de réinsertion / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; DGS ; Direction de l'action sociale (1985)
- Décret n°86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (1986)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
MITTERRAND, F. ;
FABIUS, L.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
85-772
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
Date de Signature :
25/07/1985
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 26 juillet 1985, p.8471-8483
Résumé :
Mesures relatives à l'action sociale : l'article 25 insert un article 26-1 et modifie l'article 27 de la loi n°75-735 du 30 juin 1975.
EXTRAIT
Art. 8. - [...] Il est institué un conseil départemental de santé mentale [...].
L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme [...].
Art. 44. - L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle [...].
EXTRAIT
Art. 8. - [...] Il est institué un conseil départemental de santé mentale [...].
L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme [...].
Art. 44. - L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle [...].
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |