Historique
Texte legislatif
Décision administrative n°04-026 du 26 mars 2004 relative à la subvention de sécurité des débits de tabac
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Sous-type de document :
Décision / Decision
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2004-026
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BUDD0400029
Date de Signature :
26/03/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO douanes n°6597 du 10 avril 2004
Résumé :
EXTRAIT
Une subvention spécifique est accordée aux débitants de tabac qui achètent des matériels destinés à sécuriser leur comptoir de vente. L'instruction de la décision d'octroi de la subvention et la détermination de son montant relèvent de la compétence exclusive du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, c’est à dire ayant le débit concerné dans le ressort territorial de sa circonscription. [...] Le montant de la subvention est plafonné à 10 000 € hors taxes, quelle que soit la procédure (avec ou sans audit préalable de sécurité ou attestation de l'assureur). Peuvent être subventionnés :
1) L'audit préalable de sécurité
2) Les matériels neufs bénéficiant d'une certification française [...] dès lors qu'ils permettent une communication intérieure avec le local commercial ou, à titre général, à tout point d'intrusion permettant l'accès aux produits du monopole (exemples : local contigu, fenêtre, seconde entrée, etc...).
3) Les coffres forts [...] .
4) Les serrures et verrous [...].
5) Les vitres anti-effraction [...].
6) Tous types d’alarmes filaires installées par des entreprises certifiées [...].
7) Les transmetteurs de télésurveillance installés par les professionnels cités au 6).[...]
8) Les systèmes de vidéosurveillance installés par les professionnels cités au 6). [...]
9) Les balises de radio-localisation par système GP S dites « traceurs » ou « traqueurs » .
10) Les rideaux métalliques en acier galvanisé de 8/10ème de mm ou, à défaut, les grilles métalliques.
11) Les barreaux en acier de 2 cm de diamètre ou de 4 cm2 de section.
12) Les bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l'intrusion, sous réserve de l'accord préalable des autorités municipales ou départementales pour l'installation de tels équipements, quand cet accord est nécessaire.
13) Les remises à niveau de tout matériel installé visé aux 2 à 11 ci-dessus et répondant aux mêmes critères de normes, ou les ajouts à ces mêmes matériels - lesquels doivent bénéficier des mêmes normes que les matériels auxquels ils se rapportent.
Ne sont pas subventionnés :
1) toutes les armes (y compris les paralyseurs),
2) la dépose des anciens matériels, les réparations et remises en fonctionnement,
3) le gros œuvre (exemples : charpente, zinguerie, démolition, importants travaux de maçonnerie) nécessaire à l'installation des équipements subventionnés - hormis les bornes et murets devant l'entrée du local commercial.
Une subvention spécifique est accordée aux débitants de tabac qui achètent des matériels destinés à sécuriser leur comptoir de vente. L'instruction de la décision d'octroi de la subvention et la détermination de son montant relèvent de la compétence exclusive du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, c’est à dire ayant le débit concerné dans le ressort territorial de sa circonscription. [...] Le montant de la subvention est plafonné à 10 000 € hors taxes, quelle que soit la procédure (avec ou sans audit préalable de sécurité ou attestation de l'assureur). Peuvent être subventionnés :
1) L'audit préalable de sécurité
2) Les matériels neufs bénéficiant d'une certification française [...] dès lors qu'ils permettent une communication intérieure avec le local commercial ou, à titre général, à tout point d'intrusion permettant l'accès aux produits du monopole (exemples : local contigu, fenêtre, seconde entrée, etc...).
3) Les coffres forts [...] .
4) Les serrures et verrous [...].
5) Les vitres anti-effraction [...].
6) Tous types d’alarmes filaires installées par des entreprises certifiées [...].
7) Les transmetteurs de télésurveillance installés par les professionnels cités au 6).[...]
8) Les systèmes de vidéosurveillance installés par les professionnels cités au 6). [...]
9) Les balises de radio-localisation par système GP S dites « traceurs » ou « traqueurs » .
10) Les rideaux métalliques en acier galvanisé de 8/10ème de mm ou, à défaut, les grilles métalliques.
11) Les barreaux en acier de 2 cm de diamètre ou de 4 cm2 de section.
12) Les bornes et murets devant la ou les entrées du local commercial contribuant à en empêcher l'intrusion, sous réserve de l'accord préalable des autorités municipales ou départementales pour l'installation de tels équipements, quand cet accord est nécessaire.
13) Les remises à niveau de tout matériel installé visé aux 2 à 11 ci-dessus et répondant aux mêmes critères de normes, ou les ajouts à ces mêmes matériels - lesquels doivent bénéficier des mêmes normes que les matériels auxquels ils se rapportent.
Ne sont pas subventionnés :
1) toutes les armes (y compris les paralyseurs),
2) la dépose des anciens matériels, les réparations et remises en fonctionnement,
3) le gros œuvre (exemples : charpente, zinguerie, démolition, importants travaux de maçonnerie) nécessaire à l'installation des équipements subventionnés - hormis les bornes et murets devant l'entrée du local commercial.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |