Historique
Texte legislatif
Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : dite Perben II
Modifié par :
Est référencé par :
- Circulaire CRIM n°2004-04/E8 du 14 mai 2004 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (2004)
- Circulaire CRIM 2005-08-G4 du 8 avril 2005 relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (2005)
- Circulaire CRIM 2004-08/E1 du 28 juillet 2004 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (2004)
- Circulaire CRIM n°2005-21 du 1er octobre 2005 relative à la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (2005)
- Circulaire du 16 janvier 2007 relative au bilan 2006 et objectifs 2007 en matière de sécurité intérieure / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (2007)
- Ordonnance n°2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne / Présidence de la République ; Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Ministère de la justice et des libertés ; Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2011)
- Décret n°2004-1026 du 29 septembre 2004 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) pris pour l'application des articles 706-81 et suivants de ce code relatifs à l'habilitation des agents chargés de participer à des opérations d'infiltration et des articles 706-99, relatif à la sonorisation et à la fixation d'image de certains lieux ou véhicules / Ministère de la Justice (2004)
- Circulaire du 4 mars 2008 relative aux objectifs 2008 en matière de sécurité intérieure / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (2008)
Auteur(s) :
Ministère de la Justice
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2004-204
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
JUSX0300028L
Date de Signature :
09/03/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°59 du 10 mars 2004, p.4567-4637, texte n°1
Note de contenu :
Titre Ier - Chapitre Ier - Section 2 : dispositions relatives à la répression de la délinquance et de la criminalité organisée.
Titre Ier - Chapitre II - Section 3 : dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères.
Titre Ier - Chapitre III - Section 6 : dispositions relatives aux infractions en matière douanière.
Huit juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) ont été créées par cette loi. Regroupant des magistrats du parquet et de l'instruction expérimentés en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, elles sont saisies selon un double critère de compétence : d'un part celui de la matière (criminalité organisée et délinquance financière) ; d'autre par celui de la grande ou très grand complexité de l'affaire, justifiant des investigations importantes. Ces juridictions bénéficient de moyens d'enquête renforcés (sonorisation, infiltrations, équipes communes d'enquêtes internationales).
Titre Ier - Chapitre II - Section 3 : dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères.
Titre Ier - Chapitre III - Section 6 : dispositions relatives aux infractions en matière douanière.
Huit juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) ont été créées par cette loi. Regroupant des magistrats du parquet et de l'instruction expérimentés en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, elles sont saisies selon un double critère de compétence : d'un part celui de la matière (criminalité organisée et délinquance financière) ; d'autre par celui de la grande ou très grand complexité de l'affaire, justifiant des investigations importantes. Ces juridictions bénéficient de moyens d'enquête renforcés (sonorisation, infiltrations, équipes communes d'enquêtes internationales).
Résumé :
EXTRAIT :
Article. 1. - Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXV ainsi rédigé :
TITRE XXV - DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉES
Art. 706-73. - La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : [...]
3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; [...]
14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ; [...]
Article 3. - Après l'article 15 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
Art. 15-1. - Les services de police et de gendarmerie peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits. Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre des finances.
Article. 1. - Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXV ainsi rédigé :
TITRE XXV - DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉES
Art. 706-73. - La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : [...]
3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; [...]
14° Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 13° ; [...]
Article 3. - Après l'article 15 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
Art. 15-1. - Les services de police et de gendarmerie peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits. Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre des finances.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |