Historique
Texte legislatif
Circulaire MILDT du 5 mars 2004 relative au montant de la première délégation de crédits pour l'année 2004
Auteur(s) :
MILDT (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) ;
JAYLE, D.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
Date de Signature :
05/03/2004
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe : Crédits déconcentrés aux chefs de projet, répartition départementale de la première enveloppe globale 2004
Résumé :
EXTRAIT
A la suite d'une étude du secrétariat Général du Gouvernement sur les structures interministérielles, le Premier ministre a confirmé le rattachement politique de la MILDT auprès de lui compte tenu du caractère interministériel affirmé de la politique de lutte contre les drogues qui couvre à la fois la prévention, la formation, la prise en charge sanitaire et sociale, l'application de la loi, la recherche et les échanges internationaux. La gestion de la MILDT en revanche est désormais assurée par le ministère chargé de la santé pour répondre aux objectifs de la LOLF, qui exige que l'ensemble des crédits d'un programme soient rassemblés dans un même département ministériel. Afin de conserver la spécificité de la MILDT et l'identification de la politique publique qu'elle coordonne, j'ai obtenu que soit créé et proposé au Parlement, dans le cadre de la LOLF, au sein de l'architecture budgétaire du Ministère de la santé, un programme interministériel autonome rassemblant et sanctuarisant les crédits d'intervention et de fonctionnement de la MILDT, y compris les emplois. [...]
Il vous appartient de jouer pleinement votre rôle de relais de cette politique publique. Pour cet exercice, qui doit vous permettre de financer l'intégralité des dispositifs existants (CDO, prévention et formation, CIRDD et centres Toxibase, actions locales menées par les ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'agriculture} et afin de ne pas retarder leurs mises en œuvre, j'ai tenu à ce que vous soyez destinataire, le plus tôt possible, d'une enveloppe de 16,8 millions d'euros correspondant à plus de 100% des crédits délégués en 2003. [....] Une seconde délégation, envisagée dans les prochains mois, sera destinée à soutenir des actions innovantes s'inscrivant dans les axes du plan. Des indications plus précises vous seront fournies ultérieurement. [...]
A la suite d'une étude du secrétariat Général du Gouvernement sur les structures interministérielles, le Premier ministre a confirmé le rattachement politique de la MILDT auprès de lui compte tenu du caractère interministériel affirmé de la politique de lutte contre les drogues qui couvre à la fois la prévention, la formation, la prise en charge sanitaire et sociale, l'application de la loi, la recherche et les échanges internationaux. La gestion de la MILDT en revanche est désormais assurée par le ministère chargé de la santé pour répondre aux objectifs de la LOLF, qui exige que l'ensemble des crédits d'un programme soient rassemblés dans un même département ministériel. Afin de conserver la spécificité de la MILDT et l'identification de la politique publique qu'elle coordonne, j'ai obtenu que soit créé et proposé au Parlement, dans le cadre de la LOLF, au sein de l'architecture budgétaire du Ministère de la santé, un programme interministériel autonome rassemblant et sanctuarisant les crédits d'intervention et de fonctionnement de la MILDT, y compris les emplois. [...]
Il vous appartient de jouer pleinement votre rôle de relais de cette politique publique. Pour cet exercice, qui doit vous permettre de financer l'intégralité des dispositifs existants (CDO, prévention et formation, CIRDD et centres Toxibase, actions locales menées par les ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'agriculture} et afin de ne pas retarder leurs mises en œuvre, j'ai tenu à ce que vous soyez destinataire, le plus tôt possible, d'une enveloppe de 16,8 millions d'euros correspondant à plus de 100% des crédits délégués en 2003. [....] Une seconde délégation, envisagée dans les prochains mois, sera destinée à soutenir des actions innovantes s'inscrivant dans les axes du plan. Des indications plus précises vous seront fournies ultérieurement. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |