Historique
Texte legislatif
Circulaire DGS n°738/2D du 19 juillet 1985 relative au financement des structures sanitaires de prévention et de traitement de l'alcoolisme et des toxicomanies
Est référencé par :
- Circulaire DGS n°1062/2D du 21 octobre 1985 relative au financement 1986 des structures et établissements de prévention et de traitement des toxicomanies sur le chapitre 47-15, article 10 du Budget de l'Etat / Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; DGS (1985)
- Circulaire DGS/1287/2D du 21 octobre 1987 relative au financement 1988 des structures et établissements de prévention et de traitement des toxicomanies sur le chapitre 47-15, article 10 du budget de l'Etat / Ministère des affaires sociales et de l'emploi ; DGS (1987)
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
85-738
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
19/07/1985
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO santé n°88-23 bis, p.65-66 ; Circulaire non parue au JO
Résumé :
EXTRAIT
Malgré des instructions constantes de mes services et de nombreux rappels, un certain nombre de structures sont en état permanent de rupture de trésorerie du fait des retards de versement des sommes que l'Etat s'est engagé à leur verser. [...] Rien ne s'oppose, lorsque le budget de l'année en cours n'est pas encore arrêté, à ce que soient versés des acomptes trimestriels d'un montant égale au quart du budget de l'année précédente. [...]
Malgré des instructions constantes de mes services et de nombreux rappels, un certain nombre de structures sont en état permanent de rupture de trésorerie du fait des retards de versement des sommes que l'Etat s'est engagé à leur verser. [...] Rien ne s'oppose, lorsque le budget de l'année en cours n'est pas encore arrêté, à ce que soient versés des acomptes trimestriels d'un montant égale au quart du budget de l'année précédente. [...]
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Exemplaires
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| aucun exemplaire |