Historique
Texte legislatif
Instruction n°04-029 JS du 19 février 2004 relative à la mise en place des commissions régionales de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants
Auteur(s) :
Ministère des sports ;
LAMOUR, J. F.
Sous-type de document :
Instruction législative / Legislative directive
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
04-029
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
NOR :
SASZ200460029C
Date de Signature :
19/02/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO du ministère des Sports n°4 du 29 février 2004, p. 6-8
Note de contenu :
Annexe :
- Fiche relative à la mise en place du groupe technique national de lutte contre les produits dopants
- Fiche relative à la lutte contre les trafics de produits dopants
- Fiche relative à la mise en place du groupe technique national de lutte contre les produits dopants
- Fiche relative à la lutte contre les trafics de produits dopants
Résumé :
EXTRAIT
Au-delà du renforcement de la lutte contre les pratiques dopantes, qui va se traduire notamment, par un renforcement en 2004 du caractère inopiné des contrôles, j'ai souhaité renforcer la coordination des services de l'Etat en vue d'améliorer et de renforcer la lutte contre les trafics. C'est dans cet objectif que le décret no 2003-581 du 27 juin 2003 a précisé les modalités de la transmission d'informations entre administrations et prévu la création de commissions régionales de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants. En effet j'ai estimé nécessaire de créer un lieu d'échange spécifique aux actions conduites par les divers services de l'État ayant à connaître de ce type d'affaires ou ayant connaissance d'informations de nature à assurer la lutte contre les trafics. Ces commissions doivent permettre une meilleure coordination entre les services concernés et de mieux définir les stratégies d'enquête à conduire au niveau régional. [...] Le recensement récemment organisé par la Direction des Sports a montré que ces commissions n'avaient pas été formellement organisées dans toutes les régions. Je souhaite que vous preniez les mesures nécessaires pour formaliser le plus rapidement possible la mise en place de ces commissions. Leur activité devra faire l'objet de bilans - au minimum trimestriels - que vous me transmettrez, en vue d'alimenter notamment le travail du groupe technique national. [...]
Au-delà du renforcement de la lutte contre les pratiques dopantes, qui va se traduire notamment, par un renforcement en 2004 du caractère inopiné des contrôles, j'ai souhaité renforcer la coordination des services de l'Etat en vue d'améliorer et de renforcer la lutte contre les trafics. C'est dans cet objectif que le décret no 2003-581 du 27 juin 2003 a précisé les modalités de la transmission d'informations entre administrations et prévu la création de commissions régionales de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants. En effet j'ai estimé nécessaire de créer un lieu d'échange spécifique aux actions conduites par les divers services de l'État ayant à connaître de ce type d'affaires ou ayant connaissance d'informations de nature à assurer la lutte contre les trafics. Ces commissions doivent permettre une meilleure coordination entre les services concernés et de mieux définir les stratégies d'enquête à conduire au niveau régional. [...] Le recensement récemment organisé par la Direction des Sports a montré que ces commissions n'avaient pas été formellement organisées dans toutes les régions. Je souhaite que vous preniez les mesures nécessaires pour formaliser le plus rapidement possible la mise en place de ces commissions. Leur activité devra faire l'objet de bilans - au minimum trimestriels - que vous me transmettrez, en vue d'alimenter notamment le travail du groupe technique national. [...]
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| aucun exemplaire |