Historique
Texte legislatif
Décret n°2004-150 du 13 février 2004 modifiant le décret n°96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle
Vu le texte :
- Règlement (CEE) n°3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 portant application et modification du règlement (CEE) n°3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
- Décret n°96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle
- Loi n°90-584 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
- Directive européenne n°92/109/CEE du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
- Loi n°96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
- Réglement (CEE) n°3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2004-150
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INDI0302167D
Date de Signature :
13/02/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°40 du 17 février 2004, p.3175, texte n°16
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - L'annexe du décret du 5 décembre 1996 est remplacée [...].[Les substances concernées en 1ère catégorie sont : le phényl-1 propanone-2, l'acide N-acétylanthranilique, l'isosafrole, le 3,4-méthylènedioxyphénylpropane-2-one, le pipéronal, le safrole, l'éphédrine, laa pseudo-éphédrine, la noréphédrine, l'ergométrine, l'ergotamine, l'acide lysergique. Les substances concernées en 2ème catégorie sont : l'anhydride acétique, l'acide phénylacétique, l'acide anthranilique, la pipéridine, le permanganate de potassium. Les substances concernées en 3ème catégorie sont : l'acide chlorhydrique, l'acide sulfurique, le toluène, l'ether éthylique, l'acétone, le méthyléthylcétone (MEK).]
Article 1. - L'annexe du décret du 5 décembre 1996 est remplacée [...].[Les substances concernées en 1ère catégorie sont : le phényl-1 propanone-2, l'acide N-acétylanthranilique, l'isosafrole, le 3,4-méthylènedioxyphénylpropane-2-one, le pipéronal, le safrole, l'éphédrine, laa pseudo-éphédrine, la noréphédrine, l'ergométrine, l'ergotamine, l'acide lysergique. Les substances concernées en 2ème catégorie sont : l'anhydride acétique, l'acide phénylacétique, l'acide anthranilique, la pipéridine, le permanganate de potassium. Les substances concernées en 3ème catégorie sont : l'acide chlorhydrique, l'acide sulfurique, le toluène, l'ether éthylique, l'acétone, le méthyléthylcétone (MEK).]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |