Historique
Texte legislatif
Décret n°2004-68 du 16 janvier 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts en ce qui concerne les débitants de tabac et les revendeurs
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
RAFFARIN, J. P. ;
LAMBERT, A. ;
MER, F. ;
MATTEI, J. F.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2004-68
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
BUDD0370018D
Date de Signature :
16/01/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°15 du 18 janvier 2004, p.1401-1405, texte n°19 ; BO Santé n°2004/3 du 12 au 18 janvier 2004, pp.181-192
Résumé :
Réglementation du secteur de la vente et de la revente du tabac.
EXTRAIT
Les débitants de tabac visés au premier alinéa de l'article 568 gèrent personnellement des débits de tabac qui sont classés en trois catégories : les débits de tabac ordinaires, les débits de tabac spéciaux et les débits de tabac temporaires. Les débitants de tabac sont des personnes physiques. A l'exception des gérants de débits de tabac temporaires, ils sont liés à l'administration des douanes et droits indirects par un contrat d'une durée de trois ans. [...] Il est interdit aux débitants de tabac de vendre ou stocker des tabacs manufacturés dans des distributeurs automatiques installés à l'intérieur ou à l'extérieur de leur établissement. Les débitants de tabac ne peuvent vendre du tabac qu'aux clients présents dans l'enceinte du débit. Il leur est interdit de vendre du tabac par correspondance ou par réseaux informatiques et de modifier la composition ou la présentation des tabacs manufacturés qu'ils vendent. [...]
EXTRAIT
Les débitants de tabac visés au premier alinéa de l'article 568 gèrent personnellement des débits de tabac qui sont classés en trois catégories : les débits de tabac ordinaires, les débits de tabac spéciaux et les débits de tabac temporaires. Les débitants de tabac sont des personnes physiques. A l'exception des gérants de débits de tabac temporaires, ils sont liés à l'administration des douanes et droits indirects par un contrat d'une durée de trois ans. [...] Il est interdit aux débitants de tabac de vendre ou stocker des tabacs manufacturés dans des distributeurs automatiques installés à l'intérieur ou à l'extérieur de leur établissement. Les débitants de tabac ne peuvent vendre du tabac qu'aux clients présents dans l'enceinte du débit. Il leur est interdit de vendre du tabac par correspondance ou par réseaux informatiques et de modifier la composition ou la présentation des tabacs manufacturés qu'ils vendent. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |