Historique
Texte legislatif
Arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac
Vu le texte :
- Arrêté du 5 mars 2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d'analyse, aux modalités d'inscriptions de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu'aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac
- Décret n°76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal dans les départements continentaux français, des tabacs manufacturés
- Loi n°76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabac manufacturés
- Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac
Abrogé par :
Auteur(s) :
Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ;
Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
MONGIN, F. ;
DAB, W.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SANP0324605A
Date de Signature :
24/11/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°18 du 22 janvier 2004, p.1673, texte n°24
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - L'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 5. - Les affichettes doivent comporter le message sanitaire : "Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0825-309-310 (0,15 EUR/min). Cette mention couvre au moins 40 % de la surface publicitaire. Le texte de l'avertissement exigé par le présent article est :
a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
b) Centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé ;
c) Entouré d'un bord noir, d'une épaisseur de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte de l'avertissement.
Art. 1. - L'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 5. - Les affichettes doivent comporter le message sanitaire : "Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0825-309-310 (0,15 EUR/min). Cette mention couvre au moins 40 % de la surface publicitaire. Le texte de l'avertissement exigé par le présent article est :
a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
b) Centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé ;
c) Entouré d'un bord noir, d'une épaisseur de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte de l'avertissement.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |