Historique
Texte legislatif
Décret n°2003-946 du 3 octobre 2003 portant annulation de crédits
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
RAFFARIN, J. P. ;
LAMBERT, A. ;
MER, F.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2003-946
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BUDB0310102D
Date de Signature :
03/10/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°230 du 4 octobre 2003, p.16978-16984, texte n°14
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 2 000 000 EUR applicable au budget "Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie" et au chapitre 47-16 mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
[Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie, chapitre 47-16, 2 000 000 euros annulés]
Article 1. - Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 2 000 000 EUR applicable au budget "Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie" et au chapitre 47-16 mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
[Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie, chapitre 47-16, 2 000 000 euros annulés]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |