Historique
Texte legislatif
Loi n°2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
Est référencé par :
- Arrêté du 27 mai 2004 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes / Ministère de la santé et de la protection sociale (2004)
- Décret n°2004-949 du 6 septembre 2004 relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans / Ministère de la santé et de la protection sociale (2004)
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2003-715
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SANX0306354L
Date de Signature :
31/07/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°178 du 3 août 2003, p.13398-13399, texte n°1 ; BO Santé n°2003/31 du 28 juillet au 3 août 2003, p.471-473
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - L'article L.3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes. "
[...]
Art. 3. - I. - Après l'article L. 3511-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-1 ainsi rédigé : " Art. L. 3511-2-1. - Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de seize ans. "
[...]
Art. 5. - L'article L. 3511-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire. "
[...]
Art. 8. - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant, d'une part, l'intérêt, en terme de santé publique, de la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques en faveur des mineurs de moins de 18 ans et, d'autre part, le coût de cette mesure.
Art. 1. - L'article L.3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes. "
[...]
Art. 3. - I. - Après l'article L. 3511-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-1 ainsi rédigé : " Art. L. 3511-2-1. - Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de seize ans. "
[...]
Art. 5. - L'article L. 3511-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire. "
[...]
Art. 8. - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant, d'une part, l'intérêt, en terme de santé publique, de la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques en faveur des mineurs de moins de 18 ans et, d'autre part, le coût de cette mesure.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |