Historique
Texte legislatif
Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2003-642
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
EQUS0301068D
Date de Signature :
11/07/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°160 du 12 juillet 2003, p.11885-11888, texte n°25
Résumé :
EXTRAIT
Article 5. - I. - Au I de l'article R. 212-4 du code de la route, les mots : « (art. 221-6) » sont remplacés par les mots : « (art. 221-6-1) » et les mots : « 222-19 et 222-20 » par les mots : « 222-19-1 et 222-20-1 ».
Le VI du même article est modifié comme suit : Au deuxième alinéa, après les mots : « la preuve de l'état alcoolique, » sont insérés les mots : « conduite après usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'usage de stupéfiants, » et après les mots : « L. 234-8, » les mots : « L. 235-1, L. 235-3, » ; [...]
Article 5. - I. - Au I de l'article R. 212-4 du code de la route, les mots : « (art. 221-6) » sont remplacés par les mots : « (art. 221-6-1) » et les mots : « 222-19 et 222-20 » par les mots : « 222-19-1 et 222-20-1 ».
Le VI du même article est modifié comme suit : Au deuxième alinéa, après les mots : « la preuve de l'état alcoolique, » sont insérés les mots : « conduite après usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'usage de stupéfiants, » et après les mots : « L. 234-8, » les mots : « L. 235-1, L. 235-3, » ; [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |