Historique
Texte legislatif
Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres
Modifié par :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INDI0301735A
Date de Signature :
08/07/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°166 du 20 juillet 2003, p.12276-12278
Note de contenu :
Annexe : Conditions particulières d'application de la recommandation R.126
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1. - Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification et à l'utilisation des instruments qui mesurent la concentration d'alcool par analyse de l'air expiré, dénommés ci-après éthylomètres ou instruments, cités dans l'annexe au décret du 3 mai 2001 susvisé, notamment ceux utilisés en application des articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route et de l'article L. 88 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme.
Art. 1. - Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification et à l'utilisation des instruments qui mesurent la concentration d'alcool par analyse de l'air expiré, dénommés ci-après éthylomètres ou instruments, cités dans l'annexe au décret du 3 mai 2001 susvisé, notamment ceux utilisés en application des articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route et de l'article L. 88 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |