Historique
Texte legislatif
Décret n°2003-581 du 27 juin 2003 relatif à la transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants
Est référencé par :
- Instruction n°04-029 JS du 19 février 2004 relative à la mise en place des commissions régionales de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants / Ministère des sports (2004)
- Instruction n°05-051 JS du 17 février 2005 relative à la lutte contre les trafics de produits dopants / Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; Ministère de la Justice (2005)
Auteur(s) :
Ministère des sports
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Dopage / Doping
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2003-581
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
SPRK0370050D
Date de Signature :
27/06/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°149 du 29 juin 2003, p.10996-10997 ; BO Santé n°2003/26 du 23 au 29 juin 2003, p.571-572
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - l est inséré dans le chapitre II (Contrôles et constats des infractions) du titre III du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique une section 4 ainsi rédigée : Section 4. - Transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants
Art. D. 3632-44. - Il est créé dans chaque région une commission de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants [...]
Art. D. 3632-46. - Les informations susceptibles d'être partagées peuvent porter notamment sur : [...]
- le résultat mensuel sous forme statistique des analyses effectuées par les laboratoires agréés par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 3632-2 ;
- des études quantitatives ou qualitatives et statistiques ;
- tout élément relatif aux circuits frauduleux tels que ceux se rapportant au mode d'acquisition, au mode d'approvisionnement, aux moyens d'acheminement ou à la typologie des filières ;
- des éléments d'identification et d'informations relatifs aux produits saisis et inscrits sur la liste des produits ou substances dopants : composition, caractéristiques, effets ;
- tout signalement lié à l'emploi de produits dopants ; [...]
Art. 1er. - l est inséré dans le chapitre II (Contrôles et constats des infractions) du titre III du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique une section 4 ainsi rédigée : Section 4. - Transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants
Art. D. 3632-44. - Il est créé dans chaque région une commission de prévention et de lutte contre les trafics de produits dopants [...]
Art. D. 3632-46. - Les informations susceptibles d'être partagées peuvent porter notamment sur : [...]
- le résultat mensuel sous forme statistique des analyses effectuées par les laboratoires agréés par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 3632-2 ;
- des études quantitatives ou qualitatives et statistiques ;
- tout élément relatif aux circuits frauduleux tels que ceux se rapportant au mode d'acquisition, au mode d'approvisionnement, aux moyens d'acheminement ou à la typologie des filières ;
- des éléments d'identification et d'informations relatifs aux produits saisis et inscrits sur la liste des produits ou substances dopants : composition, caractéristiques, effets ;
- tout signalement lié à l'emploi de produits dopants ; [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |