Historique
Texte legislatif
Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
Est référencé par :
- Circulaire CRIM 2003-10/E8 du 20 juin 2003 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière / Ministère de la Justice (2003)
- Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route / Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (2003)
- Circulaire CRIM 2004-08/E1 du 28 juillet 2004 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance routière / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (2004)
- Circulaire du 16 janvier 2007 relative au bilan 2006 et objectifs 2007 en matière de sécurité intérieure / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (2007)
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et complétant le code de la route / Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (2004)
- Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière / Ministère de l'Intérieur (2014)
- Circulaire du 4 mars 2008 relative aux objectifs 2008 en matière de sécurité intérieure / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (2008)
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2003-495
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
EQUX0200012L
Date de Signature :
12/06/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°135 du 13 juin 2003, p.9943-9955 ; BO Santé n°2003/24 du 9 au 15 juin 2003, p.263-291
Résumé :
Modification du code pénal et du code de la route pour introduire un durcissement des peines de prison et d'amendes lorsqu'un homicide involontaire ou une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail sont commis en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |