Historique
Texte legislatif
Décret n°2003-294 du 31 mars 2003 modifiant le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2003-294
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
EQUX0306528D
Date de Signature :
31/03/2003
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°77 du 1er avril 2003, p.5704, texte n°12
Résumé :
Le Conseil national de la sécurité routière a été créé par le décret 2001-784 du 28 août 2001. Cet organisme consultatif est associé à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Il est chargé de commander des études et recherches de nature à améliorer les connaissances en la matière, et de faire procéder à des évaluations des actions engagées. Il a paru opportun d'élargir la composition du conseil à des représentants du monde de la santé, et d'assouplir les conditions de nomination de son président. L'article 1 du décret prévoit en conséquence la désignation, par le ministre chargé de la santé, de deux représentants des professions médicales et des associations oeuvrant dans le domaine de l'hospitalisation ou de la santé publique. Afin de garantir la continuité et la diffusion de ses travaux, l'article 2 du décret prévoit la réunion d'une formation plus restreinte entre deux réunions plénières du Conseil. Cette formation, dénommée " mission d'information ", comprend le délégué interministériel à la sécurité routière et six membres, autres que les ministres ou leurs représentants, choisis au sein du Conseil. Elle sera présidée par le président de celui-ci. L'article 3 est une disposition transitoire destinée à aligner la durée du premier mandat du président et des membres qui seront nommés sur le fondement du présent décret sur celle des membres en fonctions.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |